Les actualités

L’indemnisation des préjudices des entreprises en cas d’interruption de chantier

CAA Paris, 17  avril 2020, Société Pimentel BTP, n° 18PA02345 Les faits de l’espèce ne traitent pas de la question de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution des…

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Projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

Un projet de décret envisage la création de deux nouveaux articles D. 2213-1-0-2 du CGCT et D. 2213-1-0-3 du CGCT pour application de l’article 86 de la loi n°2019-1428 du 24…

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L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la fonction publique

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique…

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L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette Ordonnance modifie les ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Dégel de la suspension des délais dans certaines procédures spécifiques

 Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, publié au…

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Collectivités territoriales : comment gérer vos relations contractuelles pendant la crise et avec le déconfinement ?

Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle peuvent mettre les entreprises, mais également les acheteurs, dans l'impossibilité…

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