Les actualités

La loi de transformation de la fonction publique : les principales mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2020 

Par la publication de la loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019, un tiers des dispositions est entré en vigueur. Nous vous…

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Un nouveau référé administratif : le référé « secret des affaires »

Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019[1], pris en application la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[2], a créé un…

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Concessions/Délégations de service public - respect des obligations de publicité et mise en concurrence

La commune de Nîmes avait engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public pour la gestion des spectacles tauromachiques dans les arènes de la…

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Exécution financière des marchés publics de travaux : Conséquence de la notification du décompte général par un maître d’ouvrage public

Le Conseil d’Etat précise la portée du caractère définitif du décompte général dans le cadre d’un appel en garantie du titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre par le maître de…

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Relèvement de la vitesse maximale sur le réseau routier

Une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 15 janvier 2020 incite les préfets à surveiller les décisions des départements qui souhaitent relever à 90km/h, la vitesse…

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Collectivités locales - Règlement Intérieur du conseil municipal

Dès la mise en place des nouveaux conseils municipaux suivant les élections municipales de mars prochain, les communes de 1000 habitants et plus devront obligatoirement adopter…

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