Les actualités

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation La loi…

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Définition du domaine privé fluvial de l'Etat

L’établissement public Voies navigables de France (VNF) et Mme B ont conclu une convention autorisant cette dernière à occuper, pour la période du 1er janvier 2010 au…

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DSC AVOCATS à l'École Militaire de Paris

Me WINTZ, collaboratrice au Cabinet depuis le 1er janvier 2019 et Commissaire des Armées de Réserve, intervenant principalement dans les domaines de la commande publique, a…

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La liaison du contentieux selon un avis du Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472

Malgré le décret JADE, le Conseil d’Etat considère finalement que, en plein contentieux, la décision de refus peut intervenir entre la date d’introduction de la requête et…

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Le contentieux administratif de l’adoption internationale

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure d’adoption internationale peut exiger à plusieurs reprises l’aide d’un avocat spécialisé en droit public : lors de la…

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Démolition de l'ouvrage construit sans permis. Responsabilité des personnes publiques

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé le cadre dans lequel la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat peut être engagée lorsqu’il refuse…

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