Les actualités

La loi ELAN en dix points

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie ces secteurs en profondeur.

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Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas privé d’emploi selon la cour de cassation

La Cour de cassation a tranché récemment la question du droit à allocation chômage d’un fonctionnaire, adjoint administratif du ministère de l’éducation nationale, placé en…

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4 nouveaux avocats au sein de notre structure

DSC Avocats souhaite la bienvenue à 4 nouveaux avocats collaborateurs.

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Interprétation stricte des motifs de recours à un marché de conception-réalisation

Un Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation : CAA Nantes, 9 nov. 2018, n°17NT01596,  n° 17NT01602 et n° 17NT01606

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Contribution pratique à une expérimentation juridique en matière d'autorisation ICPE

C’est une victoire importante pour l’environnement et pleine d’enseignements que Me SUISSA et Me BOUCHOUDJIAN viennent de remporter devant le Tribunal administratif de BESANCON.  

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CE, 9 novembre 2018 : délai raisonnable pour contester une autorisation d'urbanisme : application de la jurisprudence CZABAJ

Par son arrêt d’Assemblée CZABAJ du 13 juillet 2016, n° 387763, le Conseil d'Etat a posé le principe qu'un recours contentieux doit être introduit dans un délai raisonnable qui…

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