Les actualités

Le tribunal administratif de Dijon publie son relevé de décision

Outil fort apprécié des praticiens, le Tribunal administratif de Dijon publie son relevé de décisions

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Formations sur la gestion de l'état civil et les édifices menaçants ruines

Dans le cadre des formations dispensées en direction des élus, Catherine SUISSA, Avocate associée, interviendra au cours des mois d’octobre et novembre 2017 sur les deux thèmes…

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Nous recrutons des avocats collaborateurs en droit public

3 postes d'avocats collaborateurs en droit public sont à pourvoir au sein de notre structure à Dijon, Besançon et Paris.  

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Obligation de notifier tout recours contre un permis de construire modificatif

Le Tribunal administratif de Dijon a estimé, dans un jugement en date du 3 juillet 2017, n° 1700776, qu’un recours formé contre un permis de construire modificatif en cours de…

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Compétence du juge administratif pour connaître de la contestation d’une décision relative au domaine privé

Le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler dans un jugement du 4 juillet 2017, instance n° 1501801, Association Que du vent, au visa des articles L.1311-3 et…

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Condition de transfert d'un débit de tabac : TA Montpellier, 29 juin 2017, n°1505277

Le transfert intra-communal d’un débit de tabac ne peut pas être autorisé si le débitant de tabac n’est plus en activité le jour où l’arrêté est pris

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