Les actualités

Une région peut-elle lancer une expérimentation autorisant un contrôle d’accès facial dans un lycée ?  

La justice répond par la négative. Par un jugement en date du 27 février 2020, le Tribunal administratif de MARSEILLE s’est prononcé à propos de la légalité d’une…

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Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de confinement total

Par une ordonnance rendue ce dimanche 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé d'enjoindre au Gouvernement d'ordonner le confinement total de la population.

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Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Les principales dispositions sont les suivantes (présentation sommaire) : Élections municipales et fonctionnement des municipalités : Le second tour des élections…

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Mesures contre le COVID-19

Afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19, l'accueil du public ne sera plus assuré au sein de nos bureaux. Mais notre activité continue et nos avocats restent à…

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Vade-mecum en vue du contentieux des élections municipales

Voici les principales règles à garder à l’esprit. Qui peut agir ? Tout électeur, tout candidat (même s’il a été élu…CE, 17 septembre 2018, n° 420771) ainsi que le Préfet…

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Refus du juge administratif de reconnaître la responsabilité de l’Etat en cas de défaillance dans la prise en charge d’un enfant autiste

Le manque de places dans les établissements susceptibles de prendre en charge les enfants présentant des troubles autistiques a conduit à ce que des parents saisissent le juge…

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