Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à…
L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que :
" Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou…
La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité…
Alors qu’un rapport sévère de la Cour des comptes a épinglé, le 27 mai 2019, les risques encourus par les collectivités dans les sociétés d’économie mixte locales, les…
Le Conseil d’Etat confirme qu’une candidature remise uniquement sous format papier sans support informatique associé pourtant exigé est incomplète et doit être écartée
En…
Vincent CORNELOUP, Avocat associé, a été interviewé par achatpublic.info sur cette thématique certes abordée par le code de la commande publique mais qui pose concrètement de…
