Les actualités

Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à…

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Ouverture au public d’un chemin rural : faut-il réaliser une étude d’impact ?

L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou…

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Article L.480-14 du code de l’urbanisme : suite et fin !

La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité…

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SEM locales : un livre blanc va reprendre les grandes lignes de la Cour des Comptes

Alors qu’un rapport sévère de la Cour des comptes a épinglé, le 27 mai 2019, les risques encourus par les collectivités dans les sociétés d’économie mixte locales, les…

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Une candidature papier sans support informatique est incomplète

Le Conseil d’Etat confirme qu’une candidature remise uniquement sous format papier sans support informatique associé pourtant exigé est incomplète et doit être écartée En…

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Marchés publics : que faire en cas de changement de composition d'un groupement d'entreprises ?

Vincent CORNELOUP, Avocat associé, a été interviewé par achatpublic.info sur cette thématique certes abordée par le code de la commande publique mais qui pose concrètement de…

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