Le tribunal administratif de Dijon aura à se prononcer sur les arrêtés anti-glyphosate
05/09/2019
La Préfecture de Côte d'Or conteste en effet les arrêtés pris par le Maire de Dijon et son homologue de Chenôve.
Validation du recours aux « mini lots » conclus sans mise en concurrence prévus par l’article R.2122-8 code de la commande publique
28/08/2019
TA Besançon, ord. 27 juillet 2019, Sté No Logo Productions n°1901145
Pour la première fois à notre connaissance un juge des référés était confronté à la mise en œuvre des…
Pas de rupture conventionnelle sans texte
28/08/2019
Le parlement a récemment adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique qui permet à l’administration et aux fonctionnaires de recourir à la rupture…
Fonction publique : délai de convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline -jurisprudence Danthony
27/08/2019
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du…
Actualités de la commande publique
06/08/2019
Le Cabinet DSC AVOCATS accompagne régulièrement des collectivités et notamment des établissements de coopération intercommunale dans la mise en oeuvre de leurs montages…
La participation à une médiation déroge au délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ
30/07/2019
Dans une décision largement publiée, la cour administrative d’appel de PARIS estime que la participation de l’administration à une médiation précontentieuse justifie qu’il soit…
