Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués.
Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce…
Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.
L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :
« Les…
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilitant le…
Par un arrêt datant du 29 mai 2020, le Conseil d’État a annulé une délibération du Conseil d’administration de l’Université de Bordeaux, par laquelle ce dernier avait émis un…
Au terme d'un revirement de jurisprudence très récente, un candidat évincé d'une procédure de marché public ayant déposé une offre irrégulière peut désormais se prévaloir de…
Le Tribunal administratif a été saisi en procédure d’urgence par une société dont la candidature a été rejetée (SODEREC) par l’Eurométropole de Strasbourg au motif que le prix…
