Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme vient consacrer de nouvelles règles, en plein coeur de…
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DSC Avocats a récemment obtenu l’annulation de deux arrêtés de non-opposition à déclaration préalable pris par le Maire de Paris et concernant l’installation d’antennes relais.
Le décret du 16 février 2018 instituant, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire prévoit, dans son article 1er, qu’elle peut concerner notamment…
Comme nous l’avions signalé, la cour d’appel de CHAMBERY, deuxième chambre, dans un arrêt du 13 octobre 2017 n° 16/01405 avait jugé que l’action offerte aux communes sur le…
