Les actualités

La réouverture des écoles lors du déconfinement

La reprise de l'activité à l'issue du confinement a conduit les parlementaires à interroger la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités…

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Le droit des agents publics privés d'emploi à l'assurance chômage

La situation des agents ayant été involontairement privés d'emploi à l'égard de l'aide au retour a l'emploi a été pendant une longue période traitée par l'intermédiaire de la…

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A propos de l’entretien annuel et du régime indemnitaire du fonctionnaire ou de l’agent public bénéficiant d'une décharge d'activité de services ou mis à la disposition d'une organisation syndicale :

Sur l’entretien annuel, en droit, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que :  « I.-Sous réserve des…

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L’effet dévolutif de l’appel : un nouveau travail de synthèse ?

Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués. Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce…

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De la justification du classement en zone agricole dans les documents d’urbanisme

Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.   L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :   « Les…

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Vers une impossibilité, jusqu'au 10 juillet 2021, de résilier un marché public lorsque le titulaire est en redressement judiciaire

Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilitant le…

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