Les actualités

Ordonnance relative au second tour des élections municipales

Nous reproduisons le rapport de présentation de l'ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des…

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Le droit de retrait des agents publics pendant la pandémie de Covid-19

Tous les agents publics peuvent-il exercer leur droit de retrait ?

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Le confinement en raison du Covid-19 : quel impact sur le délai applicable à la promesse de vente immobilière ?

Vendeur et acheteur ont signé une promesse de vente immobilière, stipulant une clause relative au délai dans lequel la vente devra être réitérée. Il s’agit d’une clause de…

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La théorie des circonstances exceptionnelles

La théorie des circonstances exceptionnelles constitue un outil pouvant être mobilisé par les collectivités territoriales dans l’attente des ordonnances prévues. Cette théorie…

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Commande publique et Covid-19

Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent…

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Le traitement automatisé des données à caractère personnel « DataJust »

Par un décret du 27 mars 2020, le Premier Ministre a autorisé le Garde des Sceaux, pour une durée de deux ans, à mettre en œuvre le traitement automatisé des données à…

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