Les actualités

L'effet utile dans le cadre des recours en annulation

Le contentieux administratif comprend essentiellement deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir d’une part, et le recours de pleine juridiction d’autre part.…

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L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseil municipaux

L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseils municipaux Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités…

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La location des biens ruraux des collectivités territoriales

A l'occasion des séances au gouvernement, la sénatrice de la Moselle a souhaité attirer l'attention du ministre sur le sort des communes qui souhaitent signer un bail imposant…

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La formation des élus, c’est parti ! 

Après une installation des élus dans les conditions des textes sanitaires (Covid), ces élus peuvent et même doivent se former. Nos Avocats sont à votre service pour intervenir…

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Recrutement d'un avocat stagiaire

DSC Avocats (Besançon – Est) envisage le recrutement d’un avocat stagiaire en vue du développement de notre Cabinet, donc avec des perspectives de collaboration et d’évolution…

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Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l'intervention d'un jugement définitif

Le Conseil d'État estime que, « si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire…

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