Les actualités

COMMANDE PUBLIQUE ET CONTROLE DE LEGALITE

Un nouveau décret concernant les marchés publics a été publié au JO du 18 décembre 2019. Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 définit le seuil de présentation des marchés…

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DSC Avocats Paris : recherche de stagiaires en droit public

Afin de compléter votre formation en intégrant une équipe d'avocats intervenant dans les divers domaines du droit public, vous pouvez présenter votre CV et un courrier de…

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Marchés publics : dispense de toute formalité en dessous de 40 000 euros

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique intègre la mesure attendue depuis plusieurs mois, à savoir que,…

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Le candidat évincé peut-il prétendre à une indemnisation au-delà de la période d’exécution initiale du contrat ?

NON, l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public est limité à la période initiale d'exécution et non aux éventuels renouvellements. Dans le cadre…

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Nature administrative ou privée d'une convention conclue par une personne publique avec un éco-organisme

Dans un arrêt n°931 du 14 novembre 2019 (18-16.514), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt ayant fait droit à l’exception d’incompétence de la…

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La transition écologique à l'échelle communale : quelle est la place du Maire ?

Le GRALE (Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe) vient de faire paraître son ouvrage annuel consacré pour l'année 2019 à la transition écologique et les…

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