L'effet utile dans le cadre des recours en annulation
19/10/2020
Le contentieux administratif comprend essentiellement deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir d’une part, et le recours de pleine juridiction d’autre part.…
L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseil municipaux
12/10/2020
L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseils municipaux
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités…
La location des biens ruraux des collectivités territoriales
14/09/2020
A l'occasion des séances au gouvernement, la sénatrice de la Moselle a souhaité attirer l'attention du ministre sur le sort des communes qui souhaitent signer un bail imposant…
La formation des élus, c’est parti !
11/09/2020
Après une installation des élus dans les conditions des textes sanitaires (Covid), ces élus peuvent et même doivent se former. Nos Avocats sont à votre service pour intervenir…
Recrutement d'un avocat stagiaire
10/09/2020
DSC Avocats (Besançon – Est) envisage le recrutement d’un avocat stagiaire en vue du développement de notre Cabinet, donc avec des perspectives de collaboration et d’évolution…
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l'intervention d'un jugement définitif
31/08/2020
Le Conseil d'État estime que, « si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire…
