En période préélectorale et électorale, la communication institutionnelle est soumise aux articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral.
L’article L. 52-1 du code électoral…
Marie-Alice WINTZ, parallèlement à l'exercice de la profession d'Avocat, conseille en tant qu'expert commande publique le Ministère des Armées au sein du Groupement de soutien…
La personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer…
Un permis construire présentant des risques pour la salubrité ou la sécurité peut être refusé par le maire, sous certaines conditions rappelées par le Conseil d'Etat.
Nous vous proposons un décryptage de l’affaire dite de « Vincent LAMBERT » au regard de l'arrêt n° 19_17.330 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019
