Comme nous l’avions signalé, la cour d’appel de CHAMBERY, deuxième chambre, dans un arrêt du 13 octobre 2017 n° 16/01405 avait jugé que l’action offerte aux communes sur le…
Pour obtenir la démolition de constructions illégales (c’est-à-dire réalisées sans les autorisations d’urbanisme requises ou en méconnaissance des autorisations d’urbanisme…
Nous ne résistons pas à relayer cet arrêté pris par le maire de la commune de Challans, en Vendée, dans l’arrondissement des Sables d’Olonne, prescrivant qu’au vu des…
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges…
Madame A, nommée proviseur au sein d’un lycée professionnel particulièrement difficile, a rencontré des conflits syndicaux extrêmement aigus ayant conduit à son placement en…
Par son article 10, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a inséré un nouvel article L. 3112-4 au code de la propriété des…
