Les actualités

Le contentieux administratif de l’adoption internationale

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure d’adoption internationale peut exiger à plusieurs reprises l’aide d’un avocat spécialisé en droit public : lors de la…

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Démolition de l'ouvrage construit sans permis. Responsabilité des personnes publiques

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé le cadre dans lequel la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat peut être engagée lorsqu’il refuse…

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La condition de complexité technique pour recourir à un marché de conception réalisation

Par une délibération du 24 septembre 2015, la commune de Narbonne a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour laréalisation d’une salle multimodale destinée à…

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Accident de service : possibilité pour l'administration de faire procéder à plusieurs expertises, sous réserve du respect du principe de loyauté.

Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière…

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Appréciation stricte de l’intérêt à agir du requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 18 mars 2019, n°422460, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme qui était, depuis quelque temps,…

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Article L. 480-14 du code de l'urbanisme (suite)

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune de de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sans avoir à…

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