Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure d’adoption internationale peut exiger à plusieurs reprises l’aide d’un avocat spécialisé en droit public : lors de la…
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé le cadre dans lequel la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat peut être engagée lorsqu’il refuse…
Par une délibération du 24 septembre 2015, la commune de Narbonne a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour laréalisation d’une salle multimodale destinée à…
Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière…
Par un arrêt du 18 mars 2019, n°422460, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme qui était, depuis quelque temps,…
Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune de de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sans avoir à…
