Les actualités

La médiation préalable obligatoire en matière administrative

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges…

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Le traitement alternatif des conflits devant le juge administratif 

Madame A, nommée proviseur au sein d’un lycée professionnel particulièrement difficile, a rencontré des conflits syndicaux extrêmement aigus ayant conduit à son placement en…

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Les promesses de vente sous condition suspensive de décision de déclassement du domaine public

Par son article 10, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a inséré un nouvel article L. 3112-4 au code de la propriété des…

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Le classement et le déclassement par anticipation du domaine public

L’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue compléter l’article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes…

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DSC Avocats Grand Est recrute

DSC Avocats Grand Est recrute pour son bureau alsacien un élève avocat en vue de sa formation et d’une intégration à notre équipe en tant qu’avocat collaborateur pour une…

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Fonction publique territoriale : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril…

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