Les actualités

La condition de complexité technique pour recourir à un marché de conception réalisation

Par une délibération du 24 septembre 2015, la commune de Narbonne a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour laréalisation d’une salle multimodale destinée à…

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Accident de service : possibilité pour l'administration de faire procéder à plusieurs expertises, sous réserve du respect du principe de loyauté.

Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière…

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Appréciation stricte de l’intérêt à agir du requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 18 mars 2019, n°422460, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme qui était, depuis quelque temps,…

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Article L. 480-14 du code de l'urbanisme (suite)

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune de de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sans avoir à…

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Amiante : l'Etat condamné pour préjudice d'anxiété

Le Tribunal administratif de Montpellier condamne l’Etat à indemniser le préjudice d’anxiété d’un travailleur employé par l’Etat en raison de son exposition à l’amiante.  

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Annulation du permis de construire et démolition de la construction

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire peut être obtenue si deux…

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