Les actualités

Le tribunal administratif de Dijon aura à se prononcer sur les arrêtés anti-glyphosate

La Préfecture de Côte d'Or conteste en effet les arrêtés pris par le Maire de Dijon et son homologue de Chenôve.

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Validation du recours aux « mini lots » conclus sans mise en concurrence prévus par l’article R.2122-8 code de la commande publique

TA Besançon, ord. 27 juillet 2019, Sté No Logo Productions n°1901145 Pour la première fois à notre connaissance un juge des référés était confronté à la mise en œuvre des…

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Pas de rupture conventionnelle sans texte

Le parlement a récemment adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique qui permet à l’administration et aux fonctionnaires de recourir à la rupture…

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Fonction publique : délai de convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline -jurisprudence Danthony

Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du…

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Actualités de la commande publique

Le Cabinet DSC AVOCATS accompagne régulièrement des collectivités et notamment des établissements de coopération intercommunale dans la mise en oeuvre de leurs montages…

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La participation à une médiation déroge au délai raisonnable de la jurisprudence CZABAJ

Dans une décision largement publiée, la cour administrative d’appel de PARIS estime que la participation de l’administration à une médiation précontentieuse justifie qu’il soit…

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