Les actualités

Les conséquences du décret du 17 juillet 2018...sur les pièces à produire pour démontrer l'intérêt à agir

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme vient consacrer de nouvelles règles, en plein coeur de…

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Les conséquences du décret du 17 juillet 2018... sur le délai pour demander l'annulation de l'autorisation de construire

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme vient consacrer de nouvelles règles, en plein coeur de…

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Les conséquences du décret du 17 juillet 2018...sur le référé suspension

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme vient consacrer de nouvelles règles, en plein coeur de…

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L’application de la prescription civile devant le juge administratif

C’est un principe souvent oublié que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 10 février 2017, n° 391722.

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Annulation d'autorisations d'implantation d'antennes-relais à Paris

DSC Avocats a récemment obtenu l’annulation de deux arrêtés de non-opposition à déclaration préalable pris par le Maire de Paris et concernant l’installation d’antennes relais.

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Fonction publique : qui est réellement concerné par la médiation préalable obligatoire ?

Le décret du 16 février 2018 instituant, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire prévoit, dans son article 1er, qu’elle peut concerner notamment…

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