Les actualités

L’application de la prescription civile devant le juge administratif

C’est un principe souvent oublié que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 10 février 2017, n° 391722.

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Annulation d'autorisations d'implantation d'antennes-relais à Paris

DSC Avocats a récemment obtenu l’annulation de deux arrêtés de non-opposition à déclaration préalable pris par le Maire de Paris et concernant l’installation d’antennes relais.

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Fonction publique : qui est réellement concerné par la médiation préalable obligatoire ?

Le décret du 16 février 2018 instituant, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire prévoit, dans son article 1er, qu’elle peut concerner notamment…

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Suite et rebondissement quant à l’article L.480-14 du code de l’urbanisme 

Comme nous l’avions signalé, la cour d’appel de CHAMBERY, deuxième chambre, dans un arrêt du 13 octobre 2017 n° 16/01405 avait jugé que l’action offerte aux communes sur le…

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L’action civile en matière de constructions irrégulières : faut-il encore démontrer un préjudice ?

Pour obtenir la démolition de constructions illégales (c’est-à-dire réalisées sans les autorisations d’urbanisme requises ou en méconnaissance des autorisations d’urbanisme…

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Un arrêté inhabituel

Nous ne résistons pas à relayer cet arrêté pris par le maire de la commune de Challans, en Vendée, dans l’arrondissement des Sables d’Olonne, prescrivant qu’au vu des…

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