Les actualités

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette Ordonnance modifie les ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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Dégel de la suspension des délais dans certaines procédures spécifiques

 Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, publié au…

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Collectivités territoriales : comment gérer vos relations contractuelles pendant la crise et avec le déconfinement ?

Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle peuvent mettre les entreprises, mais également les acheteurs, dans l'impossibilité…

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La loi de transformation de la fonction publique : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2020

  Depuis la publication de loi de transformation de la fonction publique au Journal officiel le 7 août 2019, un tiers des dispositions est entré en vigueur. Nous vous avions…

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Existe-t-il un dispositif dérogatoire local spécifique à la crise sanitaire du COVID-19 permettant aux collectivités locales d’aider directement les entreprises de leurs territoires ?

NON, c’est la réponse très claire formulée par la ministre de la Cohésion des territoires, Madame Jacqueline GOURAULT. En effet, alors que nombre d'élus souhaiteraient pouvoir…

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Covid-19 : les dispositions portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives porte modification de l’ordonnance…

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