Les actualités

Une candidature papier sans support informatique est incomplète

Le Conseil d’Etat confirme qu’une candidature remise uniquement sous format papier sans support informatique associé pourtant exigé est incomplète et doit être écartée En…

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Marchés publics : que faire en cas de changement de composition d'un groupement d'entreprises ?

Vincent CORNELOUP, Avocat associé, a été interviewé par achatpublic.info sur cette thématique certes abordée par le code de la commande publique mais qui pose concrètement de…

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Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation La loi…

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Définition du domaine privé fluvial de l'Etat

L’établissement public Voies navigables de France (VNF) et Mme B ont conclu une convention autorisant cette dernière à occuper, pour la période du 1er janvier 2010 au…

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DSC AVOCATS à l'École Militaire de Paris

Me WINTZ, collaboratrice au Cabinet depuis le 1er janvier 2019 et Commissaire des Armées de Réserve, intervenant principalement dans les domaines de la commande publique, a…

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La liaison du contentieux selon un avis du Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472

Malgré le décret JADE, le Conseil d’Etat considère finalement que, en plein contentieux, la décision de refus peut intervenir entre la date d’introduction de la requête et…

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