Un projet de décret envisage la création de deux nouveaux articles D. 2213-1-0-2 du CGCT et D. 2213-1-0-3 du CGCT pour application de l’article 86 de la loi n°2019-1428 du 24…
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique…
Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, publié au…
Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle peuvent mettre les entreprises, mais également les acheteurs, dans l'impossibilité…
Depuis la publication de loi de transformation de la fonction publique au Journal officiel le 7 août 2019, un tiers des dispositions est entré en vigueur. Nous vous avions…
