Les actualités

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire 

Cette loi a été publiée au Journal officiel de la République française le dimanche 15 novembre 2020. Elle contient principalement les dispositions suivantes à destination des…

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Formation continue : DSC Avocats Besançon, Belfort, Strasbourg se mobilise !

Catherine SUISSA et Thibaut BOUCHOUDJIAN vous proposent des formations adaptées à vos besoins en terme de formation continue : en présentiel dans le respect des gestes…

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Bilan du contentieux des élections municipales 2020

Le 15 mars 2020, en pleine pandémie, le gouvernement a décidé de maintenir le premier tour, avant d’annoncer une mesure inédite de confinement général et le report du second…

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Précision sur la délibération approuvant la révision d'un PLU

La délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme est entachée d’erreur de droit faute pour le conseil municipal d’avoir adopté au préalable une délibération…

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L'effet utile dans le cadre des recours en annulation

Le contentieux administratif comprend essentiellement deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir d’une part, et le recours de pleine juridiction d’autre part.…

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Linky : le conseil municipal peut inciter ENEDIS à connaître le droit au refus

Le Conseil municipal de Chatou a pris une délibération demandant "à ENEDIS de reconnaître aux habitants de droit de refus du compteur Linky à leur domicile et de s'engager à…

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