Chaque année depuis 1992, les chefs d’Etats signataires de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, se réunissent à l’occasion d’une conférence…
Rappel du principe selon lequel les personnes publiques ne peuvent demander au juge d’ordonner une mesure qu’elles ont le pouvoir de prendre elles-mêmes et qu’elles ne peuvent…
Le Conseil d'Etat considère que, si en application de l’article L. 2113-7 du CGCT, les anciens conseils municipaux ont décidé que le conseil municipal d' une commune nouvelle…
