À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation
La loi…
L’établissement public Voies navigables de France (VNF) et Mme B ont conclu une convention autorisant cette dernière à occuper, pour la période du 1er janvier 2010 au…
Me WINTZ, collaboratrice au Cabinet depuis le 1er janvier 2019 et Commissaire des Armées de Réserve, intervenant principalement dans les domaines de la commande publique, a…
Malgré le décret JADE, le Conseil d’Etat considère finalement que, en plein contentieux, la décision de refus peut intervenir entre la date d’introduction de la requête et…
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure d’adoption internationale peut exiger à plusieurs reprises l’aide d’un avocat spécialisé en droit public : lors de la…
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé le cadre dans lequel la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat peut être engagée lorsqu’il refuse…
