Un permis construire présentant des risques pour la salubrité ou la sécurité peut être refusé par le maire, sous certaines conditions rappelées par le Conseil d'Etat.
Nous vous proposons un décryptage de l’affaire dite de « Vincent LAMBERT » au regard de l'arrêt n° 19_17.330 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à…
L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que :
" Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou…
La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité…
Alors qu’un rapport sévère de la Cour des comptes a épinglé, le 27 mai 2019, les risques encourus par les collectivités dans les sociétés d’économie mixte locales, les…
