Les actualités

DSP : Principe de confidentialité des offres

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du…

Lire la suite

Un permis de construire présentant des risques pour la sécurité peut être refusé par le maire

Un permis construire présentant des risques pour la salubrité ou la sécurité peut être refusé par le maire, sous certaines conditions rappelées par le Conseil d'Etat.  

Lire la suite

Décryptage juridique de l'affaire Vincent LAMBERT

Nous vous proposons un décryptage de l’affaire dite de « Vincent LAMBERT » au regard de l'arrêt n° 19_17.330 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019

Lire la suite

Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à…

Lire la suite

Ouverture au public d’un chemin rural : faut-il réaliser une étude d’impact ?

L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou…

Lire la suite

Article L.480-14 du code de l’urbanisme : suite et fin !

La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité…

Lire la suite

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 >