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Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019[1], pris en application la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[2], a créé un…
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Le Conseil d’Etat précise la portée du caractère définitif du décompte général dans le cadre d’un appel en garantie du titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre par le maître de…
Une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 15 janvier 2020 incite les préfets à surveiller les décisions des départements qui souhaitent relever à 90km/h, la vitesse…
Dès la mise en place des nouveaux conseils municipaux suivant les élections municipales de mars prochain, les communes de 1000 habitants et plus devront obligatoirement adopter…
