Les actualités

La théorie des circonstances exceptionnelles

La théorie des circonstances exceptionnelles constitue un outil pouvant être mobilisé par les collectivités territoriales dans l’attente des ordonnances prévues. Cette théorie…

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Commande publique et Covid-19

Mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent…

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Le traitement automatisé des données à caractère personnel « DataJust »

Par un décret du 27 mars 2020, le Premier Ministre a autorisé le Garde des Sceaux, pour une durée de deux ans, à mettre en œuvre le traitement automatisé des données à…

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Une région peut-elle lancer une expérimentation autorisant un contrôle d’accès facial dans un lycée ?  

La justice répond par la négative. Par un jugement en date du 27 février 2020, le Tribunal administratif de MARSEILLE s’est prononcé à propos de la légalité d’une…

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Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de confinement total

Par une ordonnance rendue ce dimanche 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé d'enjoindre au Gouvernement d'ordonner le confinement total de la population.

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Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Les principales dispositions sont les suivantes (présentation sommaire) : Élections municipales et fonctionnement des municipalités : Le second tour des élections…

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