Les actualités

Le droit d'expression des élus municipaux de l''opposition

Le droit d’expression des élus municipaux de l’opposition est au premier chef un droit constitutionnel, en lien avec la liberté d’expression, consacré par les articles 10 et 11…

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Naissance de DSC Avocats Défense pénale !

DSC Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année ! Nous espérons tous pouvoir tourner rapidement la page de cette période difficile, le retour aux projets…

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Les conséquences très particulières d’une annulation de contrat sur une clause de règlement amiable des différends

Le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les clauses d’un contrat organisant le règlement des différends entre les parties à l’occasion d’un arrêt rendu par ses 7ème et…

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Le Conseil d'Etat, la crise sanitaire et la liberté de culte

A l'occasion d'une précédente instance, le Conseil d'Etat avait estimé le 9 novembre 2020, que l'interdiction des offices religieux était proportionnée au vu des risque…

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Le Conseil d’État expérimente les échanges oraux avant les audiences

Désormais et durant 18 mois, les affaires les plus complexes et sensibles pourront être complétées par un échange oral entre les juges et les parties, en amont de l’audience de…

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Adaptation des règles applicables aux juridictions administratives

A l'instar de ce qui avait pu être fait pendant le confinement du mois de mars 2020, le gouvernement a été habilité par le législateur afin d'édicter de nouvelles ordonnances…

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