Les actualités

Précision sur la délibération approuvant la révision d'un PLU

La délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme est entachée d’erreur de droit faute pour le conseil municipal d’avoir adopté au préalable une délibération…

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Linky : le conseil municipal peut inciter ENEDIS à connaître le droit au refus

Le Conseil municipal de Chatou a pris une délibération demandant "à ENEDIS de reconnaître aux habitants de droit de refus du compteur Linky à leur domicile et de s'engager à…

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La location des biens ruraux des collectivités territoriales

A l'occasion des séances au gouvernement, la sénatrice de la Moselle a souhaité attirer l'attention du ministre sur le sort des communes qui souhaitent signer un bail imposant…

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La formation des élus, c’est parti ! 

Après une installation des élus dans les conditions des textes sanitaires (Covid), ces élus peuvent et même doivent se former. Nos Avocats sont à votre service pour intervenir…

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Recrutement d'un avocat stagiaire

DSC Avocats (Besançon – Est) envisage le recrutement d’un avocat stagiaire en vue du développement de notre Cabinet, donc avec des perspectives de collaboration et d’évolution…

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Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l'intervention d'un jugement définitif

Le Conseil d'État estime que, « si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire…

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