Les actualités

DSC AVOCATS DEFENSE PENALE : PUBLICATION DE L’ETUDE ANNUELLE DE LA SMACL SUR LE RISQUE PENAL

Chaque année l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie son rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux que vous pouvez…

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Actions en réparation prévues par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

  Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :   ► le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir…

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L’évolution des modes de travail ou Atawad

La crise sanitaire et le confinement imposé subitement au monde économique en mars 2020, puis la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, a promu le télétravail comme mode…

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Retour sur la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Cette loi a été publiée au JO le 8 décembre 2020 et modifie un certain nombre de dispositions régissant le droit de la commande publique.  Il faut retenir deux types de…

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Spécificité de la justice pénale : la force de l’oratoire et de la persuasion !

Le 16 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il était…

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Le droit d'expression des élus municipaux de l''opposition

Le droit d’expression des élus municipaux de l’opposition est au premier chef un droit constitutionnel, en lien avec la liberté d’expression, consacré par les articles 10 et 11…

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