DSC AVOCATS à l'École Militaire de Paris
22/05/2019
Me WINTZ, collaboratrice au Cabinet depuis le 1er janvier 2019 et Commissaire des Armées de Réserve, intervenant principalement dans les domaines de la commande publique, a…
La liaison du contentieux selon un avis du Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472
16/05/2019
Malgré le décret JADE, le Conseil d’Etat considère finalement que, en plein contentieux, la décision de refus peut intervenir entre la date d’introduction de la requête et…
Le contentieux administratif de l’adoption internationale
11/05/2019
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure d’adoption internationale peut exiger à plusieurs reprises l’aide d’un avocat spécialisé en droit public : lors de la…
Démolition de l'ouvrage construit sans permis. Responsabilité des personnes publiques
03/05/2019
Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé le cadre dans lequel la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat peut être engagée lorsqu’il refuse…
La condition de complexité technique pour recourir à un marché de conception réalisation
01/05/2019
Par une délibération du 24 septembre 2015, la commune de Narbonne a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour laréalisation d’une salle multimodale destinée à…
Accident de service : possibilité pour l'administration de faire procéder à plusieurs expertises, sous réserve du respect du principe de loyauté.
23/04/2019
Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière…
