Les actualités

DSC AVOCATS participe à la journée de formation dédiée à la médiation

L'ensemble des membres de l'équipe DSC AVOCATS s'est ouvert à la médiation. Cette méthode alternative de résolution des différends permet d'aboutir à une solution adaptée aux…

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Le régime juridique des tiny house

Il convient avant tout de distinguer la finalité de ces installations : les règles applicables sont en effet différentes s’il s’agit d’une utilisation à des fins de loisir ou…

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L'éligibilité des entrepreneurs de services municipaux occasionnels

L’article L. 231 du code électoral énumère différentes causes d’inéligibilité à raison de fonctions qu’exerceraient les candidats aux élections municipales mais dont les…

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DSC AVOCATS DEFENSE PENALE : PUBLICATION DE L’ETUDE ANNUELLE DE LA SMACL SUR LE RISQUE PENAL

Chaque année l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie son rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux que vous pouvez…

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Actions en réparation prévues par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

  Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :   ► le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir…

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