Les actualités

A propos de l’entretien annuel et du régime indemnitaire du fonctionnaire ou de l’agent public bénéficiant d'une décharge d'activité de services ou mis à la disposition d'une organisation syndicale :

Sur l’entretien annuel, en droit, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que :  « I.-Sous réserve des…

Lire la suite

L’effet dévolutif de l’appel : un nouveau travail de synthèse ?

Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués. Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce…

Lire la suite

De la justification du classement en zone agricole dans les documents d’urbanisme

Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.   L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :   « Les…

Lire la suite

Vers une impossibilité, jusqu'au 10 juillet 2021, de résilier un marché public lorsque le titulaire est en redressement judiciaire

Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilitant le…

Lire la suite

L’avis défavorable du conseil d’administration de l’université est un acte susceptible de recours

Par un arrêt datant du 29 mai 2020, le Conseil d’État a annulé une délibération du Conseil d’administration de l’Université de Bordeaux, par laquelle ce dernier avait émis un…

Lire la suite

Contentieux de la commande publique

Au terme d'un revirement de jurisprudence très récente, un candidat évincé d'une procédure de marché public ayant déposé une offre irrégulière peut désormais se prévaloir de…

Lire la suite

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 >