Chaque année l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie son rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux que vous pouvez…
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
► le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir…
La crise sanitaire et le confinement imposé subitement au monde économique en mars 2020, puis la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, a promu le télétravail comme mode…
Cette loi a été publiée au JO le 8 décembre 2020 et modifie un certain nombre de dispositions régissant le droit de la commande publique.
Il faut retenir deux types de…
Le 16 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il était…
Le droit d’expression des élus municipaux de l’opposition est au premier chef un droit constitutionnel, en lien avec la liberté d’expression, consacré par les articles 10 et 11…
