Sur l’entretien annuel, en droit, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que :
« I.-Sous réserve des…
Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués.
Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce…
Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.
L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :
« Les…
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilitant le…
Par un arrêt datant du 29 mai 2020, le Conseil d’État a annulé une délibération du Conseil d’administration de l’Université de Bordeaux, par laquelle ce dernier avait émis un…
Au terme d'un revirement de jurisprudence très récente, un candidat évincé d'une procédure de marché public ayant déposé une offre irrégulière peut désormais se prévaloir de…
