Les actualités

CE, 9 novembre 2018 : délai raisonnable pour contester une autorisation d'urbanisme : application de la jurisprudence CZABAJ

Par son arrêt d’Assemblée CZABAJ du 13 juillet 2016, n° 387763, le Conseil d'Etat a posé le principe qu'un recours contentieux doit être introduit dans un délai raisonnable qui…

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Marché public : Une offre comportant un prix chiffré à zéro euro est-elle anormalement basse ?

La communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé un marché public de collecte des déchets. Il s’agit d’un marché essentiellement forfaitaire comportant toutefois une…

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Formation Les nouveaux rapports entre l'administration et les administrés

L'inscription aux formations élus de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura pour le mois de décembre sont ouvertes. Nous interviendrons sur les…

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LEGITIME Actualités des marchés publics

Le 3 octobre 2018 à 18 h, l'Ordre des avocats de Dijon organise une nouvelle session de ses "rendez-vous du Barreau LEGITIME" consacrée à l'actualité des marchés publics.

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Responsabilité partagée entre le maître d'ouvrage public et le maître d'oeuvre

La revue en ligne achatpublic.info a interviewé Vincent CORNELOUP, avocat associé, sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes rendu le 18 septembre 2017, à…

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Projet de loi ELAN : où en sommes-nous ?

L’objectif principal du projet de la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est de simplifier les règles d’urbanisme afin de faciliter et…

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