DSP : Principe de confidentialité des offres
17/07/2019
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du…
Un permis de construire présentant des risques pour la sécurité peut être refusé par le maire
08/07/2019
Un permis construire présentant des risques pour la salubrité ou la sécurité peut être refusé par le maire, sous certaines conditions rappelées par le Conseil d'Etat.
Décryptage juridique de l'affaire Vincent LAMBERT
02/07/2019
Nous vous proposons un décryptage de l’affaire dite de « Vincent LAMBERT » au regard de l'arrêt n° 19_17.330 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 28 juin 2019
Candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique
21/06/2019
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SNC Armor (Assemblée, 20.12.2014, n° 355563), relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à…
Ouverture au public d’un chemin rural : faut-il réaliser une étude d’impact ?
18/06/2019
L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que :
" Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou…
Article L.480-14 du code de l’urbanisme : suite et fin !
14/06/2019
La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité…
