Vers une impossibilité, jusqu'au 10 juillet 2021, de résilier un marché public lorsque le titulaire est en redressement judiciaire

Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant plusieurs mois

L’article L. 2195-4 du Code de la commande publique permet au pouvoir adjudicateur de résilier unilatéralement le contrat lorsque le titulaire est placé, au cours du marché, dans un cas d’exclusion, notamment en liquidation judiciaire.

La disposition du projet de loi permet de faire obstacle à ce qu’un acheteur public puisse résilier unilatéralement un marché public si le titulaire du contrat se trouve en redressement judiciaire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou durant l’année qui lui succède (jusqu'au 10 juillet 2021 a priori).

La commission mixte paritaire est parvenue la semaine dernière à un accord sur le projet de loi.