Validation du recours aux « mini lots » conclus sans mise en concurrence prévus par l’article R.2122-8 code de la commande publique

TA Besançon, ord. 27 juillet 2019, Sté No Logo Productions n°1901145

Pour la première fois à notre connaissance un juge des référés était confronté à la mise en œuvre des « mini lots », nouveauté prévue par l’article R.2122-8 du code de la commande publique qui prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables [...] pour les lots dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1 », c’et à dire concrètement si le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché.

Si, traditionnellement, il était possible de recourir aux « petits lots » (procédure adaptée pour certains lots d’une procédure formalisée) cette nouveauté permet de conclure ces « mini lots » sans aucune publicité ni mise en concurrence

Dan cette affaire, le département du Jura avait décidé de créer un festival musical en plein air, et avait mis en œuvre pour ce faire un certain nombre de procédure de passation alloties (prestations techniques, prestations sanitaires…).

Toutefois, deux contrats avaient été conclus directement avec une entreprise pour la programmation artistique et le mandat de commercialisation de la billetterie, sans aucune publicité ni mise en concurrence. Un organisateur de festival concurrent a donc saisi le juge du référé contractuel (les marché n’ayant fait l’objet d’aucune publicité et ayant été signés) en faisant valoir qu’ils avaient été conclus de gré à gré irrégulièrement.

Le juge va pourtant donner raison au Département en raisonnant en trois temps :

En premier lieu le montant total des prestations fait que ces marchés devaient être en principe conclus après mise en concurrence.

En deuxième lieu, il existe une possibilité de conclure des mini lots sans publicité ni mise en concurrence préalable.

En troisième lieu, les deux contrats en cause remplissent bien les conditions prévues à l’article R.2122-8 du code de la commande publique, et aucune irrégularité ne serait donc être reprochée au département.

Ce nouveau dispositif pourra donc être d’une grande utilité concrète pour les acheteurs publics.