Vade-mecum en vue du contentieux des élections municipales

Voici les principales règles à garder à l’esprit.

Qui peut agir ?

Tout électeur, tout candidat (même s’il a été élu…CE, 17 septembre 2018, n° 420771) ainsi que le Préfet peuvent agir.

Ainsi, seules les personnes physiques peuvent ester en matière de contentieux électoral (article L.248 du code électoral). Dès lors, ni un parti politique (CE, 17 octobre 1986, n° 70266), ni un syndicat (Conseil d’Etat, 12 mai 1978, n° 08601), ni une commune (Conseil d’Etat, 17 janvier 1990, n° 108452) ne peut le faire. 

Quelle juridiction est compétente ?

C’est évidemment le tribunal administratif du lieu de l’élection qui est compétent en premier ressort. Il doit rendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la protestation au greffe (articles L. 249 et R. 120 du code électoral).

Le Conseil d’Etat est compétent en dernier ressort et peut être saisi dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de première instance. L’appel est ouvert au Préfet et aux parties intéressées, si elles ont été déboutées de leur demande (article R. 123 du code électoral).

Quelle est la procédure à suivre ? Dans quels délais faut-il agir ?

Les électeurs ou candidats qui souhaitent contester les opérations électorales doivent le faire au plus tard 5 jours après l’élection (qu’il s’agisse du 1er ou du 2nd tour), étant précisé que la date prise en compte est celle de la réception de la protestation (Conseil d’Etat, 27 novembre. 1989, n° 108540).

Plus précisément, le recours doit être déposé au plus tard à 18 h le cinquième jour qui suit l’élection (article R.119 du code électoral). Cela signifie donc qu’après le vendredi suivant chacun des deux tours à 18 h, aucun recours n’est plus possible de la part des électeurs ou candidats.

Cette contestation peut prendre 3 formes :

  • 1. Consignation de la protestation au procès-verbal rédigé pour la constatation des résultats. Elle sera transmise par le Préfet au tribunal administratif ;
  • 2. Dépôt de la protestation auprès du Préfet, qui la fait enregistrer au tribunal administratif ;
  • 3. Dépôt de la protestation directement auprès du greffe du tribunal administratif.

Est considérée comme une protestation une demande signée par une personne clairement identifiable, démontrant une volonté claire et visible de saisir le Juge et tendant à l’annulation ou la validation des opérations électorales (Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n°315293). 

Le Préfet dispose quant à lui d’un délai de 15 jours (à compter de la réception du procès-verbal) pour déposer un recours en son nom « s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies »(article L. 248 du code électoral).

  • Quels moyens est-il possible d’invoquer ?

Le contentieux électoral s’axe autour de trois domaines principaux :

  • 1. La communication lors de la campagne électorale, par exemple à propose de l’utilisation par un maire de Facebook (Conseil d'État, 6 mai 2015, n°382518),
  • 2. Les financements et dépenses de campagne, par exemple sur l’impossibilité de l’utilisation d’un compte tiers comme PayPal pour les communes de plus de 9 000 habitants (décision n° 2018-5409 AN du Conseil constitutionnel du 25 mai 2018),
  • 3. L’organisation des opérations électorales, par exemple en l’absence de signature des délégués de liste s’il y a contestation (Conseil d’Etat, 26 novembre 2008, n°317912).
  • Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une opération électorale ?

Si les opérations du premier tour de scrutin sont annulées dans leur ensemble, cette annulation entraîne celle de l’ensemble des opérations électorales (CE, 12 août 1979, Elect. Aubiet).

En revanche, l’annulation de l’élection de candidats élus au premier tour est sans influence sur la légalité du deuxième tour si l’annulation ne porte pas sur un nombre de conseillers supérieur au nombre de sièges à pourvoir (CE Section, 13 février 1970, Elect. Mun. Nonza).

Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’annulation des opérations du second tour entraîne l’annulation de l’ensemble des élections (Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n°234948).

Si du fait de l’annulation totale ou partielle des élections municipales, le maire et/ou ses adjoints perdent leur qualité de conseiller municipal, leur élection aux fonctions de maire ou d’adjoint est évidemment nulle (CE, 12 juillet 2002, Champigny-sur-Marne).

Il faut enfin noter que le juge peut déclarer inéligible, pour une durée de 3 ans au maximum, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (article L. 118-4 du code électoral).

Pour plus de renseignements : municipales2020@dsc-avocats.com