Urbanisme : Eviter, réduire et compenser

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 décembre 2020 rendu sous le n°432539, a jugé qu'en présence d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact, ce dernier devait être assorti des prescriptions d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables de son projet sur l’environnement.

Par arrêté du 3 novembre 2015, le maire d'une commune a délivré un permis de construire autorisant la construction d'un ensemble immobilier considérable (226 logements).

A l'issue d'une procédure déjà ponctuée par l'intervention du Conseil d'Etat, les premiers juges ont rejeté la requête dirigé contre l'arrêté au motif que la méconnaissance de l’article R. 122-14 du code de l’environnement, relatif à la séquence Eviter, réduire et compenser (dite "ERC"),  ne pouvait pas être invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact.

Le Conseil d'Etat, qui était à nouveau appelé à se prononcer, est revenu sur plusieurs points.

Ce dernier fixe, tout d'abord, le cadre juridique en rappelant que :

Premièrement, l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme précise que :

« Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement »

Deuxièmement, l’article L. 122-1 du code de l’environnement précise quant à lui que : 

(…) Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi (…)".

Par ailleurs, le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement énumère les projets soumis à un permis de construire devant faire l'objet d'une étude d'impact.

Troisièmement, l'article R. 122-14 du même code vient énonce que : 

"La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ; / 2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; / 3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement (...) / ".

Il ressort de la lecture de ces dispositions que les mesures qui se rapportent à la séquence ERC doivent être mentionnées sur les autorisations d'urbanisme soumises à étude d'impact. 

Puis, sur la base de ces mêmes dispositions, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente doit assortir l'autorisation qu'elle délivre de prescriptions destinées à garantir le respect de la séquence ERC :

« 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application des dispositions du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment celles des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d'illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine et, d'autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets. Par suite, en jugeant que la méconnaissance de l'article R. 122-14 du code de l'environnement ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».