Une candidature papier sans support informatique est incomplète

Le Conseil d’Etat confirme qu’une candidature remise uniquement sous format papier sans support informatique associé pourtant exigé est incomplète et doit être écartée

En l'espèce, la société Corsica Ferries avait déposé sa candidature uniquement en format papier, sans joindre de version informatique et elle avait été jugée irrégulière à juste titre par la collectivité.

Le Conseil d’Etat confirme dans sa décision que « le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Pour rejeter la demande de la requérante, le juge des référés a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’obligation imposée aux candidats de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle avait pour objet de permettre l’analyse des candidatures déposées dans des délais contraints. Par suite c’est sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés a estimé que l’absence de version sous format dématérialisée du dossier de candidature de la société Corsica Ferries avait pour effet de rendre cette candidature incomplète alors même qu’une version sous format papier comportant les pièces et informations demandées avait été également déposée ».

CE, 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, n°426763