Un permis de construire présentant des risques pour la sécurité peut être refusé par le maire

Un permis construire présentant des risques pour la salubrité ou la sécurité peut être refusé par le maire, sous certaines conditions rappelées par le Conseil d'Etat.

Lorsqu'un projet de construction risque de compromettre la sécurité ou la salubrité publiques, l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente, soit de délivrer le permis en l'assortissant de prescriptions visant à limiter ce risque, soit de le refuser.

Dans un décision du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé la portée de cet article en considérant :

"En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect."

 L'autorité compétente doit donc  :

- 1 : déterminer si le permis peut être accordé avec des prescriptions permettant de remédier au risque ; dans ce cas, les prescriptions ne doivent pas modifier les aspects essentiels du projet cocnerné.

- 2 : si cela n'est pas possible, le permis de construire peut alors être refusé.

 CE, 26 juin 2019, n°412429