Un nouveau référé administratif : le référé « secret des affaires »

Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019[1], pris en application la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[2], a créé un nouvel article R.557-3 du Code de justice administrative, disposant que :

« Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ».

Cette disposition reprend donc la lettre de l’article R.152-1 alinéa 1er du Code de commerce et donne au Juge des référés les mêmes pouvoirs que ceux dévolus à la juridiction commerciale, à savoir la possibilité :

  • - d’interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;

- d’interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;

- d’ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché,

- en lieu et place des mesures susvisées, d’autoriser la poursuite de l’utilisation illicite alléguée d’un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d’une garantie destinée à assurer l’indemnisation du détenteur du secret.

Si les parties conservent la possibilité d’opposer le secret des affaires dans le cadre d’une action au fond sur le fondement de l’article R.412-2-1 du Code de justice administrative, elles pourront ainsi désormais agir également en référé afin d’assurer sa protection.

[1] Décret n°2019-1502, 30 décembre 2019 : JO, 31 décembre 2019

[2] Loi n°2019-222, 23 mars 2019 : JO, 24 mars 2019