Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas privé d’emploi selon la cour de cassation

La Cour de cassation a tranché récemment la question du droit à allocation chômage d’un fonctionnaire, adjoint administratif du ministère de l’éducation nationale, placé en juillet 2006 en disponibilité sur sa demande pour suivre son conjoint, disponibilité renouvelée.

Pour la chambre sociale sanctionnant un arrêt de la cour d’appel qui s’était prononcée dans le sens du fonctionnaire « en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constations que la mise en disponibilité initiale de l’agent avait été renouvelée annuellement, à la demande de celui-ci, de sorte que n’ayant sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, il ne pouvait être gardé comme ayant été volontairement privé d’emploi pour la période antérieure, la cour a violé les articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail » Ch. sociale 13 février 2019 Pôle emploi n°17-10.925).