Spécificité de la justice pénale : la force de l’oratoire et de la persuasion !

Le 16 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle il était amené à se prononcer sur la conformité à la constitution des dispositions introduites, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en faveur de la tenue de certaines auditions, présentations et audiences par visio-conférence.

Le 15 janvier 20201, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, avec effet immédiat, les dispositions autorisant l'usage de la visio-conférence dans le cadre de la procédure pénale en application des dispositions issues de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 d’une part, et l’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale.

L’abrogation a été prononcée avec effet immédiat, car les dispositions dérogatoires critiquées ont depuis été remplacée par celles issues de l’ordonnance du 18 novembre 2020.

Or, l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 ne fait plus abstraction du consentement en précisant que :

« Nonobstant toute disposition contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ».

Avant cette récente décision, plusieurs textes étaient déjà intervenus pour favoriser la tenue d’audiences par visio-conférence, en particulier l’ordonnance du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale qui avait déjà fait l’objet d’une décision du conseil constitutionnel ou encore la loi Belloubet de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ces dispositifs, alors étrangers à toute considération tenant à l’urgence sanitaire, reposaient sur l'impératif de sécurité ou tenant à l’organisation et au fonctionnement des services (le coût des extractions et le manque de personnel chargé d’escorté les détenus, etc).

Ainsi, dans une décision du 20 septembre 2019 et du 30 avril 2020, le Conseil avait écarté une disposition offrant à la Chambre de l'instruction la possibilité d'imposer une audience par visioconférence à une personne placée en détention provisoire en matière criminelle, et qui demande sa mise en liberté.  Le Conseil constitutionnel avait retenu qu’imposer la visioconférence conduisait à priver une personne détenue de la possibilité, pendant une année entière, de comparaître devant le juge appelé à statuer sur sa détention provisoire. En pareille circonstance, il a jugé que l'atteinte aux droits de la défense devait être regardée comme excessive avant de déclarer les dispositions en cause inconstitutionnelles.

La récente décision du Conseil constitutionnel revient sur la recherche de cette équilibre difficile à atteindre et censure la possibilité d’imposer la visio-conférence à l’occasion de toute comparution devant un tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou bien encore les juridictions spécialisées compétentes pour juger les mineurs en matière correctionnelle.

Le Conseil constitutionnel a également entendu attirer l’attention du législateur sur une incompétence négative dans la mesure où ce dernier se serait abstenu de fixer les conditions légales qui gouvernent le recours à la visio-conférence, accordant une place trop importante – ce faisant – au pouvoir discrétionnaire du juge. Ce faisant, ce n’est pas tant le fait d’imposer la visio-conférence sans le consentement de l’intéressé qui semble totalement banni, que les conditions dans lesquelles le recours à ce moyen de communication peut parfois s’imposer, avec ou sans l’accord de l’intéressé.

Cette décision fait nécessairement écho à une autre décision, émanant de l’autre aile du Palais Royal, à savoir l’ordonnance rendue en référé par le Conseil d’Etat, le 27 novembre 2020.

A cette occasion, le juge des référés du Conseil d’Etat avait ordonné la suspension de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 novembre 2020 qui autorisait "le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales”, y compris les cours d’assises. Après avoir mis en balance, pour ainsi dire au cas par cas, les avantages et les inconvénients que présentait un tel dispositif, le juge des référés du Conseil d’Etat a néanmoins retenu que :

 

« 12. Il résulte de l’instruction, notamment des éléments produits par le garde des sceaux, ministre de la justice, et des débats à l’audience, que ce recours accru à la visio-conférence est rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l'administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires.

 

En outre, les dispositions contestées se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il appartient, dans chaque cas, d’apprécier si ces difficultés justifient l’usage de la visio-conférence au regard notamment de l’état de santé du détenu et de l’enjeu de l’audience en cause. Il leur appartient également, ainsi que le prévoient les dispositions en litige, de s’assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l’avocat et son client.

 

Enfin, l’usage de la visio-conférence peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable.

 

  1. S’agissant du contentieux de la détention provisoire en matière criminelle devant la chambre de l’instruction, il appartient au président de celle-ci, compte tenu des décisions du Conseil constitutionnel n°s 2019-778 DC du 21 mars 2019, 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 et 2020-836 QPC du 30 avril 2020, de s’assurer que la personne détenue a la possibilité de comparaître physiquement devant la chambre avec une périodicité raisonnable.

 

  1. Il en va, en revanche, différemment pour l’audience devant la cour d’assises ou la cour criminelle. La gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. Durant le réquisitoire et les plaidoiries, la présence physique des parties civiles et de l’accusé est essentielle, et plus particulièrement encore lorsque l’accusé prend la parole en dernier, avant la clôture des débats. Dans la balance des intérêts en présence, en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les éléments mentionnés au point 12 sur les exigences du bon fonctionnement de la justice ne sont pas suffisants pour justifier l’atteinte que portent les dispositions contestées aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès, qu’elles soient accusées ou victimes.

 

  1. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de l’ordonnance contestée ne portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable qu’en tant qu’elles autorisent le recours à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles. Par suite, dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice, ne conteste pas sérieusement que la condition d’urgence est remplie, les requérants sont fondés à demander, dans cette mesure, la suspension de l’exécution des dispositions contestées. Compte tenu de la suspension ainsi prononcée, il n’y a pas lieu d’enjoindre au Gouvernement d’abroger ces dispositions ».

CE, Ord., 27 novembre 2020, req. n°446712, Association des avocats pénalistes et autres

 

Dans de telles conditions, l’on ne peut que s’interroger sur la pérennité des dispositions issues de l’ordonnance du 18 novembre 2020 et plus largement quant à la généralisation d’un tel dispositif devant d’autres juridictions, en particulier les juridictions ordinales.