Retour sur la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Cette loi a été publiée au JO le 8 décembre 2020 et modifie un certain nombre de dispositions régissant le droit de la commande publique. 

Il faut retenir deux types de modifications :

  • les dispositions introduisant dans le code de la commande publique les mesures édictées de manière provisoire en raison de la crise sanitaire et prolongeant leurs effets,
  • les dispositions assouplissant certaines règles du droit de la commande publique.

Parmi  les dispositions introduisant dans le code de la commande publique les mesures édictées de manière provisoire en raison de la crise sanitaire et prolongeant leurs effets, nous retiendrons l’obligation de généraliser à l’ensemble des contrats globaux une partie de l’exécution des marchés aux PME et artisans (articles L.2152-9 et L.2171-8) et l’admission à la procédure de passation des marchés publics des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement ( articles L.2141-3 et L.3123-3) ; de même un marché ne pourra plus être résilié en raison du placement de son titulaire en redressement judiciaire (articles L.2195-4 et L.3136-4). Des dispositions relatives « aux circonstances exceptionnelles » sont encore prévues qui entreront en vigueur après l’intervention d’un décret. Enfin, sous réserve du strict respect des règles de la commande publique énoncés à l’article L.3 du code de la commande publique et reprenant les grands principes européens du libre accès à la commande publique et de l’égalité de traitement, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est porté pour les marchés de travaux à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de la loi Apsap).

Parmi les autres modifications du code de la commande publique, nous retiendrons « un motif d’intérêt général » ajouté à la liste des exceptions à la publicité et la mise en concurrence énoncée à l’article L.2122-1 du code de la commande publique disposant que « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsqu’en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur », toujours sous réserve du strict respect des règles d’égal accès à la commande publique et d’égalité de traitement ;  L’extension à l’ensemble des marchés publics des conditions de modification des contrats prévues par le code de la commande publique, l’extension du domaine des marchés de conception-réalisation et enfin l’extension de la catégorie des contras dispensés de formalités et de mise en concurrence aux prestations d’avocat en lien avec une procédure juridictionnelle, le 8° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique ajoutant : (d) Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ; (e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu’il existe des signes tangibles de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.