Responsabilité partagée entre le maître d'ouvrage public et le maître d'oeuvre

La revue en ligne achatpublic.info a interviewé Vincent CORNELOUP, avocat associé, sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes rendu le 18 septembre 2017, n° 15BX02569, à l'occasion du refus d'admission du pourvoi en cassation dirigé contre celui-ci.

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a retenu une part de responsabilité égale à 20 % pour un maître d'ouvrage public pour les dommages causés par l'absence de garde-corps sur une passerelle, le maître d'oeuvre voyant sa responsabilité retenue à hauteur de 80 %.

Pour arriver à cette conclusion, les juges d'appel ont relevé que le maître d'ouvrage disposait de services tecchniques et aurait donc pu, en quelques sortes, se protéger de ce préjudice. Mais la Cour n'explicite pas son raisonnement et Vincent CORNELOUP note que, le plus souvent, « ces services sont en principe des services de gestion. Ils sont là pour gérer un service public. Il est rare qu’ils disposent d’agents compétents en matière de conception ».

Dès lors, l'on ne voit pas pourquoi, par principe, le fait de disposer de services techniques induirait une part de responsabilité. Quoi qu'il en soit, il convient donc pour les acheteurs publics d'être prudents face à ce type de décisions, finalement assez fréquentes, et d'une part, clairement indiquer dans le cahier des charges de maîtrise d'oeuvre que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas en interne des compétences suffisantes pour se prononcer sur la conception de l'ouvrage, et d'autre part, éviter de faire participer les service techniques à l'exécution du marché public.

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