Relèvement de la vitesse maximale sur le réseau routier

Une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 15 janvier 2020 incite les préfets à surveiller les décisions des départements qui souhaitent relever à 90km/h, la vitesse maximale sur leur réseau routier.

Pour ce faire, les services départementaux devront consulter obligatoirement la Commission Départementale de la Sécurité Routière : le projet d’arrêté de police transmis à cette commission devra être accompagné d’une étude d’accidentalité (alors que cette condition n’est pas prévu par la loi ou le règlement).

L’arrêté de police n’est pas soumis à l’obligation de transmission du contrôle de légalité du préfet, ce qui signifie que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. En revanche, la circulaire invite les différents préfets, en cas de doute ou en cas d’absence des conditions précitées, à solliciter le retrait ou à déférer l’arrêté devant le Tribunal administratif.