Refus du juge administratif de reconnaître la responsabilité de l’Etat en cas de défaillance dans la prise en charge d’un enfant autiste

Le manque de places dans les établissements susceptibles de prendre en charge les enfants présentant des troubles autistiques a conduit à ce que des parents saisissent le juge administratif d’actions indemnitaires dirigées à l’encontre de l’Etat.

Depuis 2015, il a été fait droit à un certain nombres de ces demandes.

Notamment, le tribunal administratif de Paris, dans des jugements du 15 juillet 2015, connus comme étant les premiers à faire droit à ces actions, a marqué les esprits avec des considérants particulièrement motivés :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; que, d’autre part, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que, si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que la prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ; » Mis en gras par nos soins
TA Paris, 15 juillet 2015, n°1416881 

« Considérant, en troisième lieu, que si plusieurs des établissements désignés dans la décision de la commission du 22 mars 2007 ont refusé d’admettre Z en raison de l’éloignement géographique ou de l’âge de l’intéressée, l’un d’entre eux a motivé ce refus par le manque de places disponibles ; que cette absence de prise en charge entre le 22 mars 2007 et le 25 mai 2007, date d’une nouvelle décision de la commission, révèle ainsi une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que la fille des requérants bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire, et constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant, en quatrième lieu, que le 24 mai 2007, la CDAPH de l’Essonne a désigné un seul établissement spécialisé, situé en Belgique, qui accueillait déjà l’enfant depuis le 28 septembre 2006 ; que dans ses décisions ultérieures du 2 décembre 2008, 6 mai 2010 et 15 mars 2012, la commission a à nouveau désigné à chaque fois un établissement spécialisé en Belgique, qui ont tour à tour accueilli la fille des requérants ; qu’alors même que les requérants n’ont pas contesté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité une telle orientation en Belgique, en décidant de désigner des établissements à l’étranger, après que les requérants n’aient pas obtenu de places dans un établissement désigné et situé en France, la commission doit en l’espèce être regardée comme ayant tiré les conséquences du manque de place dans une structure adaptée en France et comme ayant alors décidé de désigner les seuls établissements à même d’accueillir effectivement Z ; que, par suite, la prise en charge de la fille des requérants en Belgique révèle également une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que la fille des requérants bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire en France, et constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; » Mis en gras par nos soins

TA Paris, 15 juillet 2015, n° 1422407

« Considérant, en deuxième lieu, que par une décision du 23 novembre 2012, la CDAPH des Hauts-de-Seine a prononcé l’orientation d’Harry en établissement médico-social et désigné l’institut médico-éducatif (IME) SISS APPEDIA à Châtenay-Malabry ; que par une décision du 14 juin 2013, elle a réitéré cette orientation et désigné l’IME Agir et Vivre l’Autisme à Suresnes et le service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Les Premières classes de Suresnes ; que malgré ces décisions, Harry n’a pu bénéficier d’une prise en charge de ce type pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 ; que si l’ARS de la région d’Ile-de-France fait valoir en défense que les parents ne démontrent pas avoir effectué des démarches auprès des établissements désignés dans la seconde décision de la commission pour obtenir l’inscription de leur fils, il résulte de l’instruction que l’établissement désigné dans la décision du 23 novembre 2012 a refusé de prendre en charge Harry, comme en atteste le courrier qu’il a adressé aux requérants, certes le 7 octobre 2013 seulement, faute de place ; que, par ailleurs, les requérants produisent un courriel daté du 28 janvier 2015 leur indiquant que l’IME de Suresnes ne dispose toujours pas de place, ainsi qu’un courrier d’un autre IME, situé à Saint Cloud, en date du 15 avril 2015, qui refuse la prise en charge d’Harry faute de place ; que l’ensemble de ces courriers suffit à démontrer que les requérants ont entamé des démarches auprès de plusieurs IME, dont ceux désignés par la commission, qui ont refusé de prendre en charge leur fils au seul motif qu’ils n’avaient pas de places disponibles ; que si Harry a tout de même pu bénéficier, dans l’attente que des places se libèrent en institut spécialisé, d’une scolarisation en maternelle avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire au cours des années scolaires 2012/2013 et 2013/2014, l’absence de prise en charge spécifiquement adaptée à ses troubles, selon l’orientation prononcée par la CDAPH, révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que le fils des requérants bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire au sens de l’article  L. 246-1  du code de l’action sociale et des familles, et constitue une faute de nature à engager sa responsabilité  ; » Mis en gras par nos soins

TA Paris, 15 juillet 2015, n° 1416874   

Par la suite, des décisions rendues par d’autres tribunaux administratifs ont également fait droit à des demandes indemnitaires en retenant la carence fautive de l’Etat dans la prise en charge de ce public et engageant ainsi sa responsabilité.

Pour autant, on ne peut pas considérer que l’exercice de telles actions est devenu plus aisé pour les personnes concernées.

En effet, en application des règles relatives à l’administration de la preuve, il leur appartient d’apporter la preuve de la carence fautive de l’Etat puis de démontrer les préjudices subis en découlant ainsi que leur lien de causalité avec la faute ainsi commise.

Force est de constater que l’appréciation des preuves apportées par les personnes autistes n’ayant pas été correctement prises en charge et par leurs parents ne leur permet pas toujours d’obtenir la reconnaissance de cette faute, alors même que la carence dans la prise en charge est de notoriété publique et qu’il n’est pas demandé, a contrario, à l’Etat de justifier du fait qu’il avait mis en place les moyens nécessaires.

Ainsi, dans un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le fait qu’une personne autiste n’ait pas été prise en charge selon les modalités définies par l’Etat constitue une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci :

« Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. D’autre part, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome. Enfin, ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, cette prise en charge effective. Elles impliquent que les organismes privés vers lesquels des personnes handicapées ont été orientées dans ce cadre accomplissent la mission de service public qui leur est ainsi confiée. Une carence dans l’accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités ou établissements. » Mis en gras par nos soins

Pourtant, la demande des requérants a été rejetée dans cette affaire pour les motifs suivants :

« 5. Il résulte de l’instruction que, saisie par M. et Mme A… d’une demande d’orientation pour leur enfant B…, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris a préconisé, par décisions des 27 janvier 2015 et 24 novembre 2015, une orientation de l’enfant vers un institut médico-éducatif (IME), section autisme, puis vers un service de l’éducation spéciale et des soins à domicile (SESSAD) ou un institut médico-éducatif, respectivement pour les périodes du 30 octobre 2014 au 29 octobre 2016 et du 20 février 2015 au 19 février 2017. Il est constant que B… A… n’a été pris en charge par aucune structure entre le 1er août 2015 et février 2017, date à laquelle il a été admis dans l’un des établissements désignés par la commission dans sa décision du 24 novembre 2015, à savoir l’institut médico-éducatif « Cour de Venise » à Paris. M. et Mme A… ne démontrent pas, par les pièces versées tant devant le tribunal administratif que devant la cour, avoir effectué des démarches auprès de la totalité des dix-sept établissements désignés par les décisions successives de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, mais seulement auprès de neuf d’entre eux. S’ils font valoir que les autres établissements ont été contactés par téléphone, ils n’apportent aucun élément de nature à établir la réalité de leurs allégations, alors qu’il leur était loisible d’apporter, y compris en cours d’instance, la preuve que ces établissements avaient été contactés à l’époque. Dans ces conditions, M. et Mme A… n’établissent pas que l’absence de prise en charge de leur enfant B…, pour la période d’août 2015 à février 2017 serait la conséquence de l’absence de places disponibles dans les établissements désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris et, par suite, d’une carence des services de l’Etat dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à une prise en charge pluridisciplinaire au sens des dispositions de l’article  L. 241-6  du code de l’action sociale et des familles, qui serait constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. » Mis en gras par nos soins.

CAA Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, n°18PA00817

Autrement dit, ces parents, déjà fragilisés par la situation à laquelle ils se sont trouvés confrontés d’avoir à s’occuper seuls de leur enfant autiste n’ayant pas été pris en charge par un établissement ou un service quelconque, sont sanctionnés parce qu’ils ont seulement été capables de rapporter la preuve que plus de la moitié des établissements désignés ont refusé de prendre en charge leur enfant par manque de place !

L’Etat a-t-il apporté la preuve que, sur ces mêmes périodes, au moins un des neuf autres établissements a eu une place disponible ?

Bien sûr que non puisqu’il n’a pas à le faire !

Dans certaines circonstances, devant le juge judiciaire, un faisceau d’indices permet d’atténuer la charge de la preuve pesant sur la partie pour laquelle il est particulièrement difficile d’apporter cette preuve.

Tel n'a cependant pas été le cas de la Cour administrative d'appel de PARIS dans l'arrêt précité.

Dans le contentieux du harcèlement moral, où la preuve des agisssements est difficile à rapporter, le juge administratif a pourtant reconnu que s'il appartenait au demandeur " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement", il appartenait également à l'administration " de produire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement".
Voir par exemple : CE, 12 février 2014, n°352878

En pareil cas, le juge administratif n'hésite donc pas à faire peser la charge de la preuve sur les deux parties et fonde sa conviction après avoir analyser les éléments apportés par chacune d'elle.

Rien ne l'empêchait d'agir de la sorte dans le cas des recours indemnitaires pour carence fautive de l'Etat dans la prise en charge des enfants autistes.


Pourtant, dans l'arrêt commenté, la Cour administrative d'appel de PARIS a préféré juger que les parents, seuls, n’ont pas été suffisamment diligents dans l’administration de la preuve.

Au plan juridique, le juge administratif n’a donc consenti aucune nouvelle dérogation au principe selon lequel, en matière indemnitaire, la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

Au plan humain, on ne peut que considérer qu’il est bon de ne pas être de ce côté du stylo !