Prolongation des mandats électoraux

FOCUS : La prolongation des mandats locaux

Les résultats du premier tour des élections municipales, qui s'est tenu le 15 mars dernier, sont "définitifs" pour les communes où le conseil municipal est à présent au complet, sous réserve que ces résultats ne fassent pas l'objet d'un recours contentieux.

Pour mémoire, l’ordonnance du 25 mars 2020 qui énonce que : « 3° Les réclamations et les recours mentionnées à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article ».

Et l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 précise quant à lui que : « III. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au troisième alinéa du I du présent article.

Par dérogation, les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au même troisième alinéa ».

En raison de la crise sanitaire, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a donc reporté le début du mandat des nouveaux élus.

Y compris celui des maires et des adjoints qui auraient été intronisés par les conseils municipaux entre le 20 et le 22 mars (contrairement à ce qui avait pu être annoncé ou compris il y a quelques semaines).

La loi précise que "les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour (…) entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques" et que "la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction."


Pendant la période du confinement, il n'est en tout cas pas possible d'organiser la première séance des conseils municipaux élus le 15 mars, y compris en visio ou en audioconférence. En effet, ces techniques n'offrent pas de garanties concernant l'élection à bulletin secret du maire et des adjoints.

Une période transitoire inédite...

Les conseillers municipaux qui étaient en exercice avant le 15 mars 2020 conservent donc leur mandat.

De même, les assemblées délibérantes exercent l'intégralité de leurs attributions ; contrairement à la période comprise entre les deux tours d'une élection et jusqu'à l’installation des nouveaux élus, l’action des exécutifs n’est plus limitée à la gestion des "affaires courantes".

Pour leur permettre d'agir en cette période d'épidémie, une ordonnance du 1er avril autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à organiser la réunion de leur organe délibérant "par visioconférence ou à défaut audioconférence." Une séance au cours de laquelle les votes ne peuvent alors avoir lieu qu'au scrutin public.

Il faut rappeler, à ce sujet, que dans les intercommunalités à fiscalité propre, la réunion du conseil communautaire pourra à l'avenir se tenir de manière dématérialisée (loi Engagement et proximité du 27 mars 2019 dont les décrets d’application sont attendus).

Sources :

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19