Prolongation de l’état d’urgence sanitaire 

Cette loi a été publiée au Journal officiel de la République française le dimanche 15 novembre 2020. Elle contient principalement les dispositions suivantes à destination des collectivités locales.

1 - L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus ; (article 1er)

2 - Les lieux de réunion des organes délibérants des collectivités locales : (article 6 - I)

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Lorsqu'il est fait application de cette possibilité, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement.

3 - Le caractère public des réunions des organes délibérants des collectivités locales : (article 6 - II)

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Lorsqu'il est fait application de cette possibilité, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.

4 - Le quorum applicable aux réunions des collectivités locales : (article 6 - IV)

Les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

5 - Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances jusqu'au 16 février 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et limiter cette propagation. (article 10)

Pour consulter la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire