Projet de loi ELAN : où en sommes-nous ?

L’objectif principal du projet de la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est de simplifier les règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les procédures de constructions de logement.

« Aller plus vite », telle est clairement la motivation affichée par ce projet de loi.

On retrouve d’ailleurs cette finalité de rapidité à travers le projet de loi voté à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018 qui prévoit la dispense pour les bailleurs sociaux de l’obligation d’organiser un concours pour sélectionner les projets des architectes. La loi MOP sur la maîtrise d’ouvrage publique de 1985 ne s’appliquerait donc plus aux bâtiments réalisés par les bailleurs sociaux.

Le projet de loi ELAN a également pour ambition de simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme (chapitre IV). A cet effet et pour exemple, le gouvernement sera habilité à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de dix-huit mois, toute mesure législative de nature à limiter et simplifier les relations d’opposabilité et de comptabilité entre documents d’urbanisme en révisant la hiérarchie des normes entre ceux-ci. 

Un autre objectif annoncé par la loi ELAN est d’accroître l’efficacité et la rapidité du contentieux des autorisations d’urbanisme afin de relancer la dynamique de construction (chapitre VI). Pour ce faire et parmi les mesures phares, il était prévu la fixation d’un délai de jugement de dix mois pour les requêtes contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir portant sur un bâtiment d’habitation collectif implanté en zone tendue. Finalement cette règle a été édictée par le décret  n° 2018-617 du 17 juillet 2018, de même que la règle de la cristallisation des moyens au terme d'un délai de deux mois à compter de la communciation du premier mémoire en défense.

Par ailleurs, un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne pourra être assorti d’une requête en référé-suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

En revanche, le projet de loi ELAN prévoit que la condition d’urgence requise pour un référé-suspension en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administrative sera présumée remplie.

Notons également que le projet de loi ELAN prévoit de modifier la loi Littoral adoptée à l’unanimité en 1986. En effet, ce projet veut supprimer la notion difficile à définir qui est celle d’hameaux nouveaux. Le projet de loi ELAN a également pour volonté de combler les « dents creuses» (espace non construit entouré de parcelles bâtis) sur le littoral. Une urbanisation sera permise uniquement dans des secteurs localisés par le SCOT et délimités dans les PLU. Cependant, ce souhait d’urbaniser les « dents creuses» a été freiné en séance publique. Tout d’abord, il a été précisé que l’autorisation de construire dans une « dent creuse » sera refusée « lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages». Ensuite, il a été précisé que les « dents creuses ne pourront accueillir que des constructions affectées à une fonction de de logement ou de service public ».

Toujours dans l’idée de faciliter la construction, le projet de la loi ELAN simplifie les procédures d’enquête publique et d’évaluation environnementale dans l’objectif d’accroître la participation du public aux procédures. Pour cela, le projet de loi confirme la possibilité pour le public de participer aux procédures d’enquête publique et d’évaluation environnementale par voie électronique. De plus, les procédures sont simplifiées (article 3) avec la possibilité de désigner une commission d'enquête unique, compétente pour l'ensemble des enquêtes publiques dans les périmètres de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ou de GOU (Grande Opération d’Urbanisme).