Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Les principales dispositions sont les suivantes (présentation sommaire) :

  1. Élections municipales et fonctionnement des municipalités :
  • Le second tour des élections municipales est reporté au plus tard au mois de juin 2020 . Sa date sera fixée par un décret en conseil des ministres.
  • Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars dernier entrent en fonction immédiatement .
  • Dans les communes de moins de 1000 habitants où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir , les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.
  • Dans les communes où le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir , les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour . Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.
  • Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026.
  • Le maire et le ou les adjoints sont élus dans les communes de moins de 1 000 habitants où au moins la moitié des conseillers municipaux ont été élus au premier tour . Dans les mêmes conditions, il est procédé à une nouvelle élection du maire à l’issue du second tour .
  • Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le droit électoral jusqu’au second tour, et notamment :
    • 1°) Le fonctionnement des organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés ;
    • 2°) Les règles de dépôt des déclarations de candidature et l’organisation du second tour ;
    • 3°) Le financement, le plafonnement et l’organisation de la campagne électorale.
  1. Lutte contre l’épidémie de Coronoravirus - Covid-19 :
  • L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
  • La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.
  • La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au ministre de la Santé de prescrire toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe mentionnée.
  1. Lutte contre les conséquences économiques de la crise épidémiologique :

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 en prenant toute mesure provisoire de soutien à la trésorerie des entreprises, d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales.

Le lien vers le texte du projet de loi : cliquez ici.