Principe de sécurité juridique. Délai raisonnable pour contester un acte

 

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 février 2019, n° 418950, est l’occasion de faire un point d’ensemble sur la thématique de la sécurité juridique et du délai raisonnable pour saisir le juge administratif.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a jugé qu’un requérant ne peut contester un acte administratif individuel en soutenant qu’il est basé sur un autre acte administratif irrégulier (exception d’illégalité) que s’il agit dans un délai d’un an après avoir eu connaissance de ce premier acte administratif. Dans le cas contraire, l’exception d’illégalité est irrecevable.

Il s’agit d’une nouvelle application de la désormais célèbre jurisprudence CZABAJ instituée au nom du principe de sécurité juridique.

Il faut en effet rappeler que le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, CZABAJ, n° 387763, a jugé qu’un recours contre un acte individuel ne comportant pas l’indication des voies et délais de recours ne peut être exercé que dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date où l’intéressé en a eu connaissance.

Dans un arrêt du 9 mars 2018, SOCIETE SANICORSE, n° 401386 le Conseil d’Etat a également retenu cette solution en matière indemnitaire.

Dans son arrêt du 9 novembre 2018 n° 409872, il l’a ensuite étendue aux autorisations d’urbanisme. Désormais, dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai, un recours contentieux doit toutefois être présenté dans un délai raisonnable d’au maximum un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.