Précision sur la délibération approuvant la révision d'un PLU

La délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme est entachée d’erreur de droit faute pour le conseil municipal d’avoir adopté au préalable une délibération prévoyant expressément l’application des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

CAA Lyon, 18 juin 2019, n° 19LY00769

Les VI et VII de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme précisent les modalités d’application des nouveaux articles R.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme au plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision au moment de l’entrée en vigueur de ces articles.

Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016 bénéficient ainsi d’un droit d’option :

- Soit les procédures de révision en cours peuvent être menées à leur terme dans des conditions inchangées ;

- Soit le Conseil municipal adopte une délibération expresse, au plus tard lorsque le projet de plan local d’urbanisme est arrêté, pour soumettre ledit plan aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme.

Mais quid de la légalité de la délibération du conseil municipal approuvant l’élaboration / révision du plan local d’urbanisme lorsqu’il est décidé que ce dernier sera soumis aux nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme sans qu’il n’ait été adopté, au préalable, de délibération prévoyant expressément l’application de ces nouvelles dispositions ?

Dans son jugement du 28 décembre 2018, n°1801315, le Tribunal administratif de DIJON avait, de manière surprenante, jugé que l’application des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme, nonobstant l’absence de délibération préalable du conseil municipal en ce sens, constituait un simple vice de procédure.

Il en avait dès lors déduit, en application de la jurisprudence Danthony, que faute de priver d’une garantie le requérant, ou d’être susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision, ce vice n’aurait pas été susceptible d’entacher d’illégalité la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme.

La Cour administrative d’appel de LYON a infirmé un tel raisonnement :

« Il est constant que la commune de Chamboeuf, qui a engagé une procédure de révision de son plan local d'urbanisme avant le 1er janvier 2016, entre dans le champ d’application des dispositions précitées du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015. La commune ne conteste pas avoir procédé à la rédaction de son règlement en appliquant les dispositions réglementaires en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sans pour autant avoir expressément délibéré en ce sens. En l’absence d’une telle délibération intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté, la commune a commis une erreur de droit en utilisant des normes règlementaires qui étaient en l’espèce inapplicables à savoir notamment les articles R. 151-27 à R. 151-29 du code de l’urbanisme relatifs aux destinations et sous-destinations. » Mis en gras par nos soins

CAA Lyon, 18 juin 2019, n° 19LY00769

La Cour confirme ainsi que, faute d’avoir délibéré dans les conditions prévues aux points VI et VII de l’article 12 du décret n°2015-1783, les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme sont inapplicables aux documents d’urbanisme en cours d’élaboration / de révision au moment de l’entrée en vigueur du décret.

Autrement formulé, le nouveau régime juridique du Code de l’urbanisme est inapplicable aux plans locaux d’urbanisme s’il n’existe pas de délibération préalable du conseil municipal en ce sens.

l s’agit donc bien d’une erreur de droit, et plus exactement d’un défaut de base légale et non d’un vice de procédure substantiel.

Par voie de conséquence, s’agissant d’une erreur de droit, elle entache d’illégalité la délibération approuvant l’élaboration / révision du plan local d’urbanisme.

 

Vincent CORNELOUP (Avocat associé) et Catherine FRAYSSINET (Avocat)