Pas de rupture conventionnelle sans texte

Le parlement a récemment adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique qui permet à l’administration et aux fonctionnaires de recourir à la rupture conventionnelle.

Ce nouveau dispositif, adopté le 6 août 2019, ne bénéficie cependant pas d’un brevet de constitutionnalité dès lors que le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur ce point précis de la loi qui prévoit, au demeurant, quelques aménagements.

La rupture conventionnelle a vocation à s’appliquer dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), écartant son application dans certains cas limitativement énumérés.

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 précise en effet que :

« I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ».

Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée font l’objet d’un paragraphe dédié mais le législateur a fait le choix de confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles et garanties qui leur seront applicables.

Les garanties offertes par le texte concernent certains agents seulement qui ne pourront recourir à la rupture conventionnelle, cette dernière n’étant pas applicable :

« 1° Aux fonctionnaires stagiaires ;

2° Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;

3° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel ».

Le législateur a également entouré le recours à la rupture conventionnelle de certaines garanties qui tiennent à son contenu, à ses modalités procédurales et il a encadré son application dans le temps.

Ainsi, la rupture conventionnelle devra prévoir une indemnité spécifique qui ne saurait être inférieure à un seuil dont le montant reste à déterminer par le pouvoir réglementaire.

Au cours de la procédure, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ; de sorte que l’assistance d’une tierce personne, notamment celle de l’avocat, n’est pas proscrite.

Néanmoins, les modalités d'application précise du dispositif sont renvoyées à des décrets qui n’ont pas encore été édictés et qui le rendent inapplicable.

En tout état de cause, il n’a vocation à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre de l’évaluer, tant au regard de son fonctionnement que de son financement.

C’est l’occasion de rappeler, comme l’a fait la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêté du 5 février 2019, que dans l’attente et en l’absence de texte applicable aux situations antérieures, ni l’administration, ni l’agent (contractuel en l’occurrence) ne peuvent recourir à la rupture conventionnelle.

La Cour retient en effet que :

« […] les modalités du licenciement ou de la fin du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière sont exclusivement régies par les dispositions des articles 40-1 à 52 du décret du 6 février 1991. Ces dispositions présentant un caractère d’ordre public, un établissement public ne saurait s’en écarter en recourant à un mode conventionnel de rupture du contrat de travail […] ».

(CAA Lyon, 5 février 2019, req. n°17LY00395)

Reste donc à savoir quel sort sera réservé, à l’avenir, aux agents contractuels en général et plus particulièrement aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.