Ouverture au public d’un chemin rural : faut-il réaliser une étude d’impact ?

L’article R. 122-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable, que :

" Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par la présente section sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. "

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. / II.-Sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact de façon systématique ou après un examen au cas par cas les modifications ou extensions des travaux, ouvrages ou aménagements lorsqu'elles répondent par elles-mêmes aux seuils de soumission à étude d'impact en fonction des critères précisés dans le tableau susmentionné."

Aux termes de l'annexe à cet article, dans sa rédaction applicable :"CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, d'ouvrages et de travaux / (...) 6° Infrastructures routières. / (...) PROJETS soumis à la procédure de " cas par cas " en application de l'annexe III de la directive 85/337/ CE / (...) d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres". Il résulte de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et du d) du 6° du tableau annexé à cet article, que ces dispositions doivent être interprétées comme n'ayant entendu soumettre à la réalisation d'une étude d'impact, au cas par cas, que les travaux de création de routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.


En l'espèce, il résulte de la délibération contestée qu'elle concerne un chemin aménagé sur des parcelles situées en zone rurale. Dès lors, cette délibération, dont l’objet n’est pas relatif à une « route » au sens des articles R. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement, n'avait pas à être précédée d'une étude d'impact. REJET.

CAA LYON, 9 mai 2019, n° 17LY02134