Nature administrative ou privée d'une convention conclue par une personne publique avec un éco-organisme

Dans un arrêt n°931 du 14 novembre 2019 (18-16.514), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt ayant fait droit à l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire soulevée dans le cadre d’un litige ayant trait à l’exécution d’une convention liant un syndicat mixte à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers.

Préalablement à sa décision, la Cour de cassation avait saisi le Tribunal des conflits qui, dans un arrêt du 1er juillet 2019 (arrêt n°4162), a retenu, sur le fondement de l’article L.541-10-4 du code de l’environnement, qu’une convention de cette nature n’a pas pour effet de confier à l’éco-organisme l’exécution d’un service public ni de le faire participer à cette exécution. 

Le Tribunal des conflits a également analysé les clauses de la convention pour s’assurer qu’aucune d'entre elles n’avait pour effet de placer les relations contractuelles sous un régime exorbitant du droit commun, de sorte que la convention est nécessairement un contrat de droit privé.