Marchés publics : dispense de toute formalité en dessous de 40 000 euros

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique intègre la mesure attendue depuis plusieurs mois, à savoir que, désormais, en dessous de 40 000 euros (et non plus 25 000 euros), les marchés sont dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, on ne le répétera jamais assez, les principes de la commande publique rappelés à l'article L3 du code de la commande publique trouvent leur application dès le premier euro dépensé :

"Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics".

Simplement, en dessous de 40 000 euros, il n'y aucune procédure à mettre en oeuvre.