Loyauté contractuelle dans les DSP : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

 

Par une décision du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration  de la jurisprudence topique "Beziers" relative aux effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties (CE, 28 décembre 2009, n° 304802).

La décision est particulièrement intéressante car elle confirme que ce principe de loyauté contractuelle peut permet d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des procédures de mise en concurrence préalable.

Pour confirmer les jugements rendus par le TA de Toulon et la CAA de Marseille et donc rejeter la requête du syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets SMIDDEV, le CE considère :

- d'une part, que ce motif d’illégalité n’a eu aucune incidence entre les parties, puisque le délégataire n’aurait pas été avantagé par rapport aux autres parties et le risque d’exploitation n’aurait pas disparu ;

- et d’autre part, le syndicat mixte est seul à l’origine de ce vice puisqu’il a pris l’initiative de conclure un avenant allongeant la durée du contrat.

En application du principe classique "Nemo auditur...", la partie au contrat qui contribue à la commission de l'illégalité ne peut s'en prévaloir ultérieurement...

CE, 4 octobre 2019, n° 419312


"4. En deuxième lieu, il ressort des énonciations du point 11 de l'arrêt attaqué que la cour a relevé qu'au regard des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'avenant en litige, la prolongation de la convention de délégation de service public conclue par les parties ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, se faire sous la forme d'un avenant mais aurait dû donner lieu à la passation d'une nouvelle convention, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Puis elle a écarté le moyen tiré du manquement aux règles du code général des collectivités territoriales, après avoir pris en compte les exigences de la loyauté des relations contractuelles, au motif que le SMIDDEV avait été seul " à l'origine " du vice allégué et que celui-ci était " demeuré, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence pour les parties ". D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour aurait dénaturé les faits de l'espèce en retenant que le SMIDDEV, qui a pris l'initiative de maintenir par avenant l'exploitation du centre d'enfouissement des déchets dans un but d'intérêt général afin d'assurer la continuité du service public, était à " l'origine " du vice lié aux conditions de passation de l'avenant. D'autre part, il ne ressort pas davantage de ces pièces que la cour aurait dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le vice de passation n'avait pas eu d'incidences dès lors qu'il n'est pas établi que le recours à un avenant était destiné à favoriser la société SMA par rapport à d'autres concurrents ou que les modalités financières prévues par l'avenant auraient eu pour effet de supprimer tout risque d'exploitation au profit du concessionnaire, donnant ainsi à l'avenant un caractère illicite. Ainsi, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour écarter le moyen tiré d'un vice de passation et celui tiré de l'existence de stipulations illicites".