Linky : le conseil municipal peut inciter ENEDIS à connaître le droit au refus

Le Conseil municipal de Chatou a pris une délibération demandant "à ENEDIS de reconnaître aux habitants de droit de refus du compteur Linky à leur domicile et de s'engager à mettre en place une communication adaptée auprès de tous les habitants les informant des conditions d'exploitation en cas de refus".
ENEDIS a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Versailles.
Mais le Président de ce dernier, par une ordonnance du 17 août 2020, n° 1900730, a rejeté ce recours en estimant qu'il ne s'agissait que d'un voeu, ne faisant pas grief et donc non susceptible d'un recours en excès de pouvoir.

Un conseil municipal ne peut donc pas contraindre qui que ce soit en la matière car il n'en a pas la compétence. Mais rien ne l'empêche de demander à ENEDIS de reconnaître aux habitants leur droit de refus. Ce qui, bien évidemment, a des conséquences évidentes et concrètes sur le nombre de refus opposés sur le territoire de la Commune, les habitants étant ainsi soutenus dans leur opposition.