Les pouvoirs du maire à propos de l’obligation du port d’un masque

  • Seules des circonstances locales particulières, peuvent justifier qu’un Maire prescrive l’obligation du port d'un masque :

Par une ordonnance du 9 avril 2020 (n°2003905), le Juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le cadre d’un référé-liberté intenté par la Ligue des Droits de l’Homme, a suspendu l’arrêté pris par le Maire de Sceaux ayant pour objet une « obligation de porter un dispositif de protection buccal et nasal » lors des « déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans », afin notamment que « la levée du confinement puisse être la plus précoce et la moins risquée possible ».

Le Juge rappelle un principe bien établi selon lequel, pour prévenir des troubles à l’ordre public sur le territoire communal, tels que les effets de l’épidémie, le Maire peut, en fonction de « circonstances locales particulières », faire usage des pouvoirs de police générale, pour aménager les conditions de circulation des personnes. Toutefois de telles mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de santé publique qu’elles poursuivent.  

Or, en l’espèce, des références à des considérations générales, telles que la reproduction d’études et avis émanant de scientifiques au niveau national, ainsi qu’à l’arrêté préfectoral restreignant davantage les libertés en raison d’un relâchement du confinement, « dépourvues de tout retentissement local », sur le territoire communal, ne sauraient caractériser de telles circonstances locales particulières.

De même, le rapport de la police municipale aux termes duquel un flux important de population a été constaté dans la rue piétonne est insusceptible de justifier la mesure prise, dès lors que le document indique expressément que toutes les personnes contrôlées étaient munies d’une attestation de déplacement dérogatoire régulière et que, malgré les difficultés liées à la configuration étroite de la rue, les gestes barrières sont, dans l’ensemble, respectées par les usagers.

Compte-tenu de ce qui précède, dans l’attente que le juge statue au fond, l’arrêté pris par le Maire de Sceaux a été suspendu en ce qu’il porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller-et-venir et à la liberté individuelle.

Cette décision pourrait dans les prochains jours, être confirmée en cassation par le Conseil d’Etat.

  • Une décision à vocation pédagogique pour les Maires, pour agir en période d’urgence sanitaire :

Dans la lignée de la décision rendue par son homologue du Tribunal administratif de Montreuil (ordonnance du 3 avril 2020, n°2003861), le Juge n’entend pas pour autant priver les Maires de leur possibilité d’exercer leur pouvoir de police générale en période d’état d’urgence sanitaire, à condition toutefois que ces mesures soient dûment justifiées.

Il résulte d’une lecture a contrario des éléments de réponse apportés par le Juge, en réponse aux arguments soulevés par la Commune, que des circonstances locales pourraient ainsi être caractérisées par le rapport de la police municipale faisant état du non-respect massif de l'attestation dérogatoire et des gestes barrières. 

De même, serait une mesure moins contraignante, proportionnée au but recherché, le fait d’imposer aux seules personnes âgées le port d’un masque et leur réserver l’usage des  commerces à certaines heures de la journée, afin de les protéger.

Enfin, si le Juge des référés indique que la mesure tendant à imposer le port du masque est justifiée par des considérations liées tant à la période de confinement, qu’à la période postérieure à sa levée, il n’en demeure pas moins que cette perspective future de la levée du confinement ne s’aurait justifier une mesure d’application immédiate.

Ainsi, tout laisse à penser qu’un arrêté restrictif de libertés, dûment motivé, pourrait être validé par le juge administratif.