Covid-19 : les dispositions portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives porte modification de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020.

En effet, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-405 précise et modifie certains articles de l’ordonnance n°2020-305 en :

- précisant que les règles établies le 25 mars dernier s’appliquent à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, sauf lorsqu’elles en disposent autrement.

1° de l’ordonnance

- indiquant que le point de départ des délais de jugement à compter duquel est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire est applicable lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

6° de l’ordonnance

- ajoutant un alinéa à son article 13, rendant possible la notification des décisions par tout moyen de nature à en attester la date de réception par les juridictions, lorsqu’une partie n’est pas représentée par un avocat ni n’utilise l’application informatique dédiée ou le téléservice,

3° de la présente ordonnance

 - supprimant l’erreur matérielle du premier alinéa de son article 15 qui indiquait « mentionnée à l’article 2 »,

4° de l’ordonnance

 - ajoutant un nouvel alinéa à son article 16 précisant la possibilité pour le juge :

  • pour une mesure d’instruction, de fixer un délai plus bref que celui qui résulterait normalement de l’application des dispositions, lesquelles ne sont alors pas applicables, dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie.
  • de fixer une date de clôture de l’instruction antérieure à celle normalement prévue, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie. L’ordonnance doit alors mentionner que le report normalement prévu ne s’applique pas en l’espèce à la date ainsi fixée.

5° de l’ordonnance

 - ajoutant à l’article 7, la possibilité de publier le rôle des audiences sur le site internet de la juridiction, par dérogation à l'obligation d'affichage dans ses locaux.

2° de l’ordonnance