Les conséquences très particulières d’une annulation de contrat sur une clause de règlement amiable des différends

Le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les clauses d’un contrat organisant le règlement des différends entre les parties à l’occasion d’un arrêt rendu par ses 7ème et 2ème Chambres réunies, le 10 juillet 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Les faits à l’origine de cette affaire opposent un Centre hospitalier qui avait conclu, le 3 mai 2011, une convention passée avec une société portant sur des prestations de services d’audit juridique en matière de TVA et taxes sur les salaires.

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, le Centre hospitalier a sollicité l’annulation de ladite convention et de ses avenants, ainsi que la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 160 000 € environ.

Le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable la demande présentée par le Centre hospitalier par jugement n°1500503 du 28 février 2017, au motif qu’il n’avait pas préalablement suivi la procédure de médiation prévue par la convention litigieuse.

A hauteur d’appel, la Cour de NANCY décida, par un arrêt n°17NC00883 du 4 décembre 2018, d’annuler le jugement contesté dans la mesure où la nullité de la convention s’étendait également aux stipulations prévoyant une procédure préalable et condamna la société défenderesse à verser au Centre hospitalier une somme d’un peu plus de 140 000 € d’une part, rejetant l’opposition formée par la même société, par un arrêt n°19NC00350 du 18 juin 2019.

La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat estimant que la Cour avait commis une erreur de droit en considérant que la nullité du contrat entrainait nécessairement celle des clauses relatives au règlement des différends qui, d’une part, commandait de suivre une médiation préalablement à tout recours, et d’autre part, attribuaient compétence au tribunal administratif de VERSAILLES (et non celui de CHALONS EN CHAMPAGNE).

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat s’est trouvé saisi de la question de savoir si les clauses d’un contrat organisant le règlement des différends entre les parties sont applicables malgré la nullité du contrat.

Le Conseil d’Etat s’est tout d’abord prononcé sur la clause de règlement amiable d’une part, puis sur la clause attributive de compétence d’autre part.

Sur les conclusions de son rapporteur public, qui a suivi en cela la présentation du pourvoi, le Conseil d’Etat a en effet dissocié le sort de ces deux clauses.

Au titre de la première, il a considéré que :

« 3. La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse. Il s'ensuit que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce que le juge prononce l'annulation du contrat, quand bien même le juge serait effectivement conduit à y faire droit et prononcerait une telle annulation ».

Ce faisant, le Conseil d’Etat retient que même si le juge administratif pourrait être conduit à annuler le contrat dont il est saisi, les clauses qu’il contient et qui prévoient un mode de règlement des différends demeurent applicables.

Pour autant, cela suppose que le contrat en cause n’ait pas déjà été annulé, mais susceptible de l’être, d’une part, et que la clause en question ne soit pas elle-même affectée de vices qui lui soient propres et donc contestée en tant que telle, d’autre part.

Le rapporteur public est allé un peu plus loin, estimant que l’autonomie et l’application d’une telle clause méritaient d’être consacrées en cas de vice originel à l’occasion de sa passation, de résiliation du contrat et même de disparition rétroactive, sur la base d’une circonstance postérieure à la passation du contrat.

Et puisque la clause en question trouve encore à s’appliquer, le Conseil d’Etat reconnaît qu’elle doit pouvoir produire tous ses effets.

Ce faisant, et en l’espèce, la clause de règlement amiable ne pouvait s’appliquer dans la mesure où elle avait vocation à prévenir les contentieux relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat, à l’exception donc des actions contestant la validité du contrat.

Par suite, la clause attributive de compétence, qui n’avait vocation qu’à désigner le tribunal administratif compétent pour connaître du contentieux né de l’échec du règlement amiable prévue pour les différents nés de l’interprétation ou de l’exécution, n’avait pas lieu de s’appliquer puisque le contentieux portait sur la validité du contrat.

A contrario, si le différend avait porté sur l’interprétation ou sur l’exécution, tant la clause de règlement amiable que la clause attributive de compétence auraient pu trouver à s’appliquer.

Cette décision vient confirmer la tendance de plus en plus forte d’inciter autant que possible les parties à recourir aux différentes formes de règlement amiable d’un litige.