Le candidat évincé peut-il prétendre à une indemnisation au-delà de la période d’exécution initiale du contrat ?

NON, l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public est limité à la période initiale d'exécution et non aux éventuels renouvellements.

Dans le cadre d'une demande indemnitaire présentée par un candidat évincé, le juge administratif détermine d'abord si l'opérateur concerné était dépourvu ou non de toute chance de remporter le contrat.

Si le candidat évincé avait une chance de remporter le marché, il a le droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Si ce candidat avait, de plus, de sérieuses chances de remporter le marché, il a le droit d’être indemnisée de son manque à gagner.

Après avoir admis que l’éviction de la société évincée était bien irrégulière, le CE a exéminé dans quelle mesure ce préjudice présentait un caractère certain.

À ce titre, la haute juridiction a rappelé que "le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions".

Il en résulte que la CAA a commis une erreur en prononçant une indemnisation couvrant le marché et ses deux renouvellements. Le Conseil d’État n'a donc pris en compte que la période initiale du contrat d’une durée d’un ann durée initiale du marché.

CE, 2 décembre 2019, n°423936