La poursuite de l’inflation normative liée à l’état d’urgence sanitaire

Quatre nouvelles ordonnances sont publiées au JO du 14 mai.

Parmi les dispositions à retenir, l'ordonnance n° 2020-562 prévoit de nouvelles dispositions pour adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et leurs établissements publics (installation des conseils municipaux pour les équipes élues dès le 1er tour, installation des conseils des EPCI…).

- Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041875908&dateTexte=&categorieLien=id

- Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041875921&dateTexte=&categorieLien=id

- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876355&dateTexte=&categorieLien=id

- Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876437&dateTexte=&categorieLien=id