La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Les prémices d’une réforme en profondeur :

Composée de 95 articles, la loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne aujourd’hui environ 5,5 millions agents publics (dont 1,28 million de contractuels).

Sous couvert de simplification de la gestion publique, cette réforme tend pour l’essentiel à une harmonisation des règles au sein des trois versants de la fonction publique et à la transposition de dispositifs empruntés au secteur privé.

Le présent article a pour objet de faire état des mesures essentielles, dont la plupart ne seront applicables qu’à compter du 1erjanvier 2020.

Un tiers des dispositions est entre en vigueur dès le 7 août 2019 :

La fonction publique territoriale est la principale concernée par ces mesures d’application immédiate, telles que :

La suppression de l’obligation de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire, un agent contractuelreçu au concours au plus tard à la fin de son contrat, dans la fonction publique territoriale, au profit d’une simple possibilité(article 24) ;

Les principes de fixation de la rémunération des agents contractuelsdésormais inscrit dans le statut général (article 28) ;

  • La suppression du jour de carencepour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d'adoption (article 84) ;
  • L'harmonisation dutemps de travailavec le secteur privé avec l’instauration des 35 heures effectives et la suppression des régimes dérogatoires dans certaines collectivités (articles 47 et 48) ;
  • L’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées en définissant par la négociation et la conclusion d’un accord, les conditions minimales d’exercice de certains services publics (article 56) ;
  • Le renforcement des obligations desfonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et leur accompagnement pour un retour vers l’emploi (article 78).

 

Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2020 :

La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social :

  • À l'instar du comité social et économique dans le secteur privé, l’instauration d’une instance unique: le Comité socialissu de la fusion de deux instances existantes : du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique (CT) (articles 4, 6, 7, 8 et 9) ;
  • La réorganisation desmissions des commissions administratives paritaires (CAP)recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne seront plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement (articles 10, 11 et 12).

Des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace :

  • Création d’un nouveau CDD « de projet »dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Ce contrat d’une durée minimale d'1 an et maximale de 6 ans, prendra fin à la réalisation du projet ou de l'opération (article 17) ;
  • Unrecours élargi au contrat:
    • Une possibilité de recrutement de contractuels sur un emploi permanent à l’issue d’une procédure définie par décret en Conseil d’État (article 15) et une extension très importante desrecrutements directs dans les emplois de direction (article 16) ;
    • L’ouverture à toutes les administrations des recrutements de contractuels sur les emplois à temps non complet de moins de 50 % ainsi que sur l’intégralité des postes dans les collectivités de moins de 1000 habitants et les EPCI de moins de 15.000 habitants (article 21) ;
    • L’ouverture pour la fonction publique hospitalière, des recrutements pour accroissement saisonnier d’activité (article 19) et l’extension des possibilités de recrutement de contractuels pour remplacement de fonctionnaire pour la fonction publique de l’Etat (article 22) ;
  • La création d’un dispositif de rupture conventionnellesur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage. Il vise les agents en CDI et les titulaires n’ayant pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (article 72).

Une cinquantaine de décrets et des ordonnances à venir :

Pour être effectivement opérationnelles, un nombre très important de dispositions doivent faire l’objet de décrets d’application. Le Parlement a confié au Gouvernement, par ordonnance, le soin de légiférer après des phases de concertation.

Il conviendra ainsi d’être particulièrement vigilant aux modalités d’application des textes, ainsi qu’aux nombreuses ordonnances qui viendront potentiellement remettre en cause de grands principes du statut.