La loi ELAN en dix points

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie ces secteurs en profondeur.

Urbanisme, construction, aménagement du territoire, copropriété, logement social : les évolutions sont nombreuses et visent essentiellement à simplifier les régimes juridiques existants.

La circulaire du 21 décembre 2018 distingue les mesures qui sont d’application immédiate de celles qui feront l’objet d’un texte règlementaire en Conseil d’Etat (70 décrets et arrêtés doivent être publiés).

Voici les 10 mesures à retenir pour les personnes publiques / en droit public :

1. Création de nouveaux outils d’aménagement :

Le projet partenarial d’aménagement (PPA): un tel contrat vise à favoriser la réalisation d’opération d’aménagement entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales

La grande opération d’urbanisme (GOU): dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement, une grande opération d’urbanisme est une opération qui, au regard de ses dimensions ou de ses caractéristiques, requiert un engagement conjoint spécifique de l’Etat et d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale au sens du texte pour être réalisée.

  • Une GOU emporte transfert automatique des compétences en matière d’autorisations d’urbanisme
  • Une GOU peut prévoir une zone de préemption sous la forme d’une zone d’aménagement différé
  • Un permis d’innover expérimental et dérogatoire peut être accordé au sein d’une GOU

L’opération de revitalisation de territoire (ORT): cet outil remplace la précédente opération de requalification des quartiers anciens dégradés. Il vise à redynamiser les centres-villes par la mise en œuvre d’un projet global de territoire à travers à travers des interventions concertées et transversales sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce, l’économie et les politiques sociales.

2. Planification :lesorientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme peuvent valoir acte de création d’une zone d’aménagement concerté

3. Autorisation d’urbanisme : l’article L. 424-5 relatif au retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, tacite ou explicite, est complété par la possibilité de déposer, ultérieurement à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme initiale, une nouvelle demande d’autorisation, par le même propriétaire et pour le même terrain. Dans cette hypothèse, le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.

4. Instruction des permis de construire : à compter du 1erjanvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’un service de téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes de permis de construire sous forme dématérialisée

5. Constructibilité en zone agricole (A) et naturelle et forestière (N) : les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation produits agricoles et lorsque ces activités sont le prolongement de l’acte de production, peuvent être autorisées dans ces zones

  1. 6. Contentieux de l'urbanisme :

Intérêt à agir des associations : jusqu’à présent, l’association dont le dépôt des statuts était intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire était recevable. Désormais pour être recevable, l’association doit avoir déposé ses statuts au moins un an avant cet affichage.

- Un référé-suspension ne peut être formé à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

- Le juge administratif est désormais tenu d’enjoindre une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme contestée ou de motiver son refus de régularisation.

7. Aménagement commercial : les opérations immobilières situées en centre-ville d’une opération de revitalisation de territoire qui mélange des fonctions de commerce et de logement, dans une proportion de surface d’au moins Trois quarts de logements, sont exonérées d’autorisation d’exploitation commerciale

8. Accueil et habitat des gens du voyage: les bailleurs sociaux peuvent désormais créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l’avis de la commune ou de l’EPCI compétent a été recueilli

9. Constructions relatives aux communications électroniques : à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les autorisations d’urbanisme portant sur des antennes de radiotéléphonie mobile ne peuvent être retirées

10. Commande publique : la loi favorise le recours aux marchés de conception-réalisation en étendant la possibilité d’y recourir pour la construction des bâtiments neufs dépassant la réglementation thermique en vigueur.