La loi de transformation de la fonction publique : les principales mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2020 

Par la publication de la loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019, un tiers des dispositions est entré en vigueur. Nous vous avions alors présenté les principales mesures d’application immédiate.

Depuis fin décembre 2019, plusieurs décrets d’application sont venus préciser les nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2020 réformant ainsi en profondeur le droit de la fonction publique :

Décr. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc. ;

Décr. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. 2020

Décr. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv. 2020

Décr. n° 2019-1594, 31 déc. 2019, JO 1er janv. 2020

Décr. n° 2019-1561, 30 déc. 2019, JO 31 déc 2019. ;

Décr. n° 2019-1441, 23 déc. 2019, JO 24 déc. 2019;

Décr. n° 2019-1444, 23 déc. 2019, JO 24 déc. 2019.

Une refonte des instances du dialogue social :

  • À l'instar du comité social et économique dans le secteur privé, l’instauration d’une instance unique : le Comité social issu de la fusion de deux instances existantes : du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique (CT) (articles 4, 6, 7, 8 et 9 de la Loi du 7 aout 2019). Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les attributions de cette nouvelle instance.
  • La réorganisation des missions des commissions administratives paritaires (CAP) recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne seront plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement (articles 10, 11 et 12 de la Loi du 7 aout 2019). Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les nouvelles compétences de la CAP. 

Des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace :

  • La création d’un dispositif de rupture conventionnelle (article 72 de la Loi du 7 aout 2019) sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage. Ce nouveau mode de cessation des fonctions concerne les agents contractuels à durée indéterminée ainsi qu’à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, les fonctionnaires. Les décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 sont venus préciser la procédure applicable, le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique.
  • Un recours élargi au contrat : le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 est venu fixer la procédure de recrutement dans les trois versants de la fonction publique :

-        Une possibilité de recrutement de contractuels sur un emploi permanent à l’issue d’une procédure définie par décret en Conseil d’État (article 15 de la Loi du 7 aout 2019) et une extension très importante des recrutements directs dans les emplois de direction (article 16 de la Loi du 7 aout 2019 et décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019) ;

-        L’ouverture à toutes les administrations des recrutements de contractuels sur les emplois à temps non complet de moins de 50 % ainsi que sur l’intégralité des postes dans les collectivités de moins de 1000 habitants et les EPCI de moins de 15.000 habitants (article 21 de la Loi du 7 aout 2019) ;

-        L’ouverture pour la fonction publique hospitalière, des recrutements pour accroissement saisonnier d’activité (article 19) et l’extension des possibilités de recrutement de contractuels pour remplacement de fonctionnaire pour la fonction publique de l’Etat (article 22 de la Loi du 7 aout 2019).

La loi de transformation de la fonction publique a également créé un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants de la fonction publique pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet ou une opération identifié. Ce contrat d’une durée minimale d'1 an et maximale de 6 ans, prendra fin à la réalisation du projet ou de l'opération (article 17 de la Loi du 7 aout 2019). Des décrets d’application doivent encore apporter des précisions.