La loi de transformation de la fonction publique : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2020

Depuis la publication de loi de transformation de la fonction publique au Journal officiel le 7 août 2019, un tiers des dispositions est entré en vigueur. Nous vous avions alors présenté les principales mesures d’application immédiate.

Depuis, plusieurs décrets d’application sont venus préciser les nouvelles mesures applicables, pour la plupart depuis le 1er janvier 2020, réformant alors en profondeur le droit de la fonction publique :

  • - Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, JO 1er déc. 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
  • - Décret n° 2019-1414, 19 décembre 2019, JO 21 déc. 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
  • - Décret n° 2019-1441, 23 décembre 2019, JO 24 déc. 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
  • - Décret n° 2019-1444, 23 décembre 2019, JO 24 déc. 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
  • - Décret n° 2019-1561, 30 décembre 2019, JO 31 déc. 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
  • - Décret n° 2019-1593, 31 décembre 2019, JO 1er 2020 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
  • - Décret n° 2019-1596, 31 décembre 2019, JO 1er 2020 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
  • - Décret n° 2019-1594, 31 décembre 2019, JO 1er 2020 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
  • - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique ;
  • - Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
  • - Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
  • - Décret n° 2020-172, 27 février 2020, JO 28 fév. 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
  • - Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié et abroge le décret n°88-545 du 6 mai 1988.

 

Une refonte des instances du dialogue social :

  • - La réorganisation des missions des commissions administratives paritaires (CAP)(articles 10, 11 et 12 de la Loi du 6 aout 2019) en recentrant leurs compétences sur les décisions individuelles défavorables.

En vertu du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus consultées pour les décisions individuelles en matière de mobilité. Cela concerne les mutations, les détachements (excepté pour l’accomplissement d’un stage : en cas de refus de titularisation et de licenciement pour insuffisance professionnelle), les disponibilités ou encore les mises à disposition.

Pour compenser l’absence de consultation de la CAP dans ces hypothèses, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical de leur choix, à l’occasion d’un recours à l’encontre d’une telle décision individuelle.

Ledit décret prévoit en outre que les autres évolutions des attributions de la CAP entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et concerneront notamment les décisions individuelles en matière de promotion interne.

 

- À l'instar du comité social et économique dans le secteur privé, l’instauration d’une instance unique : le Comité social issu de la fusion de deux instances existantes : du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique (CT) dans les trois versants de la fonction publique (articles 4, 6, 7, 8 et 9 de la Loi du 6 aout 2019 - décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

Ils doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles et prendront le nom de « comités sociaux d’administration » dans la FPE, « comités sociaux territoriaux » dans la FPT et « comités sociaux d’établissements » dans la FPH et émettront un avis sur « les lignes directrices de gestion édictées par les chefs de service ».

Dans l'attente de la mise en place des comités sociaux, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux CT et aux CHSCT (ex : les CT sont seuls compétents pour examiner les questions relatives aux projets de réorganisation de service ; les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen de questions communes : dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT).

 

Des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace :

- La création d’un dispositif de rupture conventionnelle(article 72 de la Loi du 6 aout 2019) sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage. Elle peut être à l’initiative de l’administration ou de l’agent.

Depuis le 1er janvier 2020, ce nouveau mode de cessation des fonctions est possible dans les trois versants de la fonction publique, pour les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) ainsi qu’à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, pour les fonctionnaires entraînant alors la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 est venu préciser la procédure applicable : un entretien préalable doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception de la lettre de demande de la rupture conventionnelle. L’entretien devra porter sur les motifs de la demande, la fixation de la date de cessation des fonctions, le montant de l’indemnité et les conséquences de la cessation des fonctions.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 précise quant à lui les modalités de calcul et les règles relatives au montant plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 -Un recours élargi au contrat: le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 est venu fixer la procédure de recrutement dans les trois versants de la fonction publique :

  1.      - La création d’un « contrat projet » (article 17 de la Loi du 6 aout 2019) dans les trois versants de la fonction publique : il permet à l’administration de recruter un agent en CDD dans le cadre d’un « contrat projet » sur un « emploi non permanent » d’une durée minimale d'1 an (et maximale de 6 ans), pour mener une opération identifiée et répondre à un besoin spécifique de l’employeur public. Il prendra fin à la réalisation du projet ou de l’opération (décret n°2020-172 du 27 février 2020) ;

      - La possibilité de recrutement de contractuels sur un emploi permanent à l’issue d’une procédure définie par décret en Conseil d’État (article 15 de la Loi du 6 aout 2019 ; décret n°2020-132 du 17 février 2020) ;

  •     - L’extension très importante des recrutements directs dans les emplois de direction (article 16 de la Loi du 6 aout 2019 ; décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ; décret n°2020-257 du 13 mars 2020) ;
  •     - L’ouverture à toutes les administrations des recrutements de contractuels sur les emplois à temps non complet de moins de 50 % ainsi que sur l’intégralité des postes dans les collectivités de moins de 1000 habitants et les EPCI de moins de 15.000 habitants(article 21 de la Loi du 6 aout 2019 ; décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991) ;
  •      - L’ouverture pour la fonction publique hospitalière, des recrutements pour accroissement saisonnier d’activité(article 19) et l’extension des possibilités de recrutement de contractuels pour remplacement de fonctionnaire pour la fonction publique de l’Etat (article 22 de la Loi du 6 aout 2019) ;

 

 L’accompagnement des agents et leur contrôle en cas de cumul d’activités :  

 - La fixation d’un cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé (décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019) ;

  • - L’instauration d’une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat, visant à faciliter les évolutions de compétences et accélérer les transformations des services de l'Etat (décret n° 2019-1444, 23 décembre 2019) ;
  • - Des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, conformément à l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019) ;
  • - En cas de cumul d’activités : depuis le 1ER février 2020 : des précisions sur les modalités du cumul d'activités des agents publics et l’instauration de contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée (Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020) ;

 

l’actualisation des équivalences et la généralisation du régime indemnitaire des agents territoriaux :

 Enfin, les dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, entrées en vigueur à compter du 1er mars 2020 sont venues :

  • - actualiser le tableau des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (de l’administration générale, du domaine technique, médico-social, culturel, sportif et de l’animation), en application du principe de parité en matière indemnitaire ;
  • - généraliser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à la plupart des cadres d'emplois territoriaux.