La liaison du contentieux selon un avis du Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472

Malgré le décret JADE, le Conseil d’Etat considère finalement que, en plein contentieux, la décision de refus peut intervenir entre la date d’introduction de la requête et celle à laquelle le juge rend sa décision, régularisant de ce fait la requête.

En revanche, une telle décision de refus ne peut s’incarner par une défense au fond de l’administration en défense : l'administration qui réplique au fond, sans soulever l'irrecevabilité de la requête indemnitaire, ne saurait être regardée comme ayant fait naître une décision implique défavorable "liant" le contentieux.

"En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision".