La condition de complexité technique pour recourir à un marché de conception réalisation

Par une délibération du 24 septembre 2015, la commune de Narbonne a décidé de lancer un marché de conception-réalisation pour la
réalisation d’une salle multimodale destinée à accueillir des activités sportives et culturelles.

Par une décision du 28 juin 2017, la commission d’appel d’offres a classé en première position le groupement d’entreprise ayant pour
mandataire la société F.

Un conseiller municipal de Narbonne a saisi le Tribunal administratif de MONTPELLIER et a sollicité l’annulation du marché ainsi que la
suspension de ses effets.

Par un jugement du 28 mars 2019, le Tribunal a fait droit à sa demande dès lors que la Commune ne pouvait recourir à un marché de
conception-réalisation en l’absence de complexité technique dans la réalisation de l’ouvrage.

En effet, les juges ont tout d’abord rappelé que  l’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et l’article 37 du code des marchés publics alors applicable, subordonnent le recours à un marché de conception-réalisation lorsque, notamment, la complexité technique de la réalisation de l’ouvrage rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Or, selon le Tribunal administratif de MONTPELLIER « Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ce choix de construction de la salle multimodale de Narbonne exigeait, au regard tant de ses dimensions, des contraintes acoustiques, des matériaux utilisés que des exigences de modularité pour accueillir à brefs délais des évènements différents et des contraintes susceptibles d’en résulter, un mode de construction spécifique présentant des difficultés techniques particulières telles qu’elles auraient nécessité d’associer les entrepreneurs aux études de l'ouvrage. Par suite, la commune de Narbonne, qui ne justifie pas de l’existence de motifs entrant dans le champ des dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985 et de l’article 37 du code des marchés publics, ne pouvait, sur ce fondement, légalement recourir à un marché de conception-réalisation. Dès lors, la procédure de passation du marché litigieux est, pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de la requête, entachée d’irrégularité. »

Ensuite, faisant une application de la jurisprudence TARN-ET-GARONNE (CE, 4 avril 2014, n°358994), le Tribunal a jugé que seule la résiliation, et non l'annulation, devait être prononcée à l’encontre du marché public litigieux dès que, d’une part, « le recours au marché de conception réalisation [n’a pas eu] pour effet de faire perdre à la commune une chance d’obtenir une meilleure réponse à ses besoins ou une offre économiquement plus avantageuse » et que, d’autre part, « le manquement ainsi commis par le pouvoir adjudicateur aux règles de la commande publique [n’est pas] d’une gravité telle, eu égard aux circonstances dans lesquelles il a été commis, qu’il devrait d’office conduire à l’annulation du contrat ».

Enfin, eu égard au bon fonctionnement du service public et en particulier au surcoût financier qu’entraînerait l’arrêt immédiat du chantier, le Tribunal prononce la résiliation du contrat avec effet différé au 31 août 2019.

L’achèvement de la salle multimodale de NARBONNE devra donc encore attendre…

TA Montpellier, 28 mars 2019, n°1704222