La commande publique, vecteur de l'économie circulaire d'ici 2021

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont le texte provient d'un accord entre Sénat et AN en commission mixte paritaire du 8 janvier 2020 -qui n'a pas encore été publié-, prévoit des nouvelles obligations pour les acheteurs publics pour 2021 :

Article 6 quater

  1. – À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
  2. – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’obligation prévue au I.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.

L'idée est donc de mettre la commande publique au service du réemploi et du recyclage.

La publication du décret est vivement attendue ! 

Pour accéder aux travaux de la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_gaspillage_economie_circulaire.

et https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201907/economie_circulaire.html

Ce texte est également intéressant car il apporte son lot de nouveautés sur des thèmes variés : nouvelles filières pollueurs-payeurs, consignes, lutte contre les dépôts sauvages de déchets, recyclage et reprise des produits usagés, achats, information du consommateur.