La certification périodique de certains professionnels de santé

Le 19 juillet 2021, le président de la République signait l’ordonnance n°2021-961 prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ; soit un texte voté avant la crise sanitaire.

 

L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 énonce que :

 

« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à :

 

1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances ;

 

2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l'échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l'encontre de ces conséquences.

 

  1. - Les ordonnances prévues au I sont prises :

 

1° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;

 

2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance ».

 

Le rapport fait au président de la République précise les objectifs poursuivis :

 

« La création de cette procédure de certification périodique a pour objectif d'améliorer la qualité des soins et l'efficacité du système de santé en favorisant l'actualisation et l'amélioration des connaissances et des compétences des professions de santé, ainsi que la promotion et le déploiement des bonnes pratiques.

Des dispositifs de certification périodique existent dans de nombreux pays, à l'exception de la France qui a mis en place des dispositifs spécifiques plus limités (développement professionnel continu et formation continue). Une majorité de pays comparables à la France par la maturité de leur système de santé se sont ainsi dotés, parfois d'ancienne date, parfois plus récemment, d'un dispositif de vérification périodique de l'actualisation des connaissances et des compétences, ainsi que de la qualité des pratiques des professionnels de santé. En termes anglo-saxons, ces dispositifs peuvent s'appeler recertification, revalidation, maintenance of certification (MOC), relicensing, ou appraisal s'il s'accompagne d'une évaluation. L'OCDE et l'OMS notent que ces démarches se multiplient dans la zone OCDE ».

 

L’ordonnance, dont les effets se sont déployés, devra encore faire l’objet d’une loi de ratification dans un délai de trois mois à compter de sa publication ; soit avant le 19 octobre 2021. A défaut, l’ordonnance en question et ses dispositions deviendraient caduques, conformément aux dispositions de l’article 38