L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la fonction publique

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire a été prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit, durant le confinement, les règles relatives à la prise de RTT et de congés dans la FPE et la FPT, en adaptant les dispositifs prévus pour les salariés de droit privé.

  • Sont concernés les agents publics, titulaires et contractuels de la FPE et de la FPT.

La fonction publique hospitalière, très sollicitée en cette période d’urgence sanitaire, n’est évidemment pas concernée par ce dispositif exceptionnel.

De même, ne sont pas concernés par l’ordonnance, les agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps. Tel est le cas, des enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique.

Conformément au principe d’égalité entre les versants de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent appliquer ce régime exceptionnel prévu pour les agents de l’Etat. Si l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet doivent être assimilés à des agents publics à temps partiel.

Surtout, les règles diffèrent selon que les agents publics sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque le télétravail est impossible (I.), de ceux en télétravail qui continuent d’exercer leur activité (II.). Enfin, des règles communes sont prévues pour les agents concernés par ce dispositif exceptionnel (III.).

 

I. POUR LES AGENTS PLACÉS EN AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE (ASA) :

Sont concernés par les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, les agents titulaires ou contractuels de la FPE, les personnels ouvriers de l’Etat ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire.

L’administration peut imposer à ces derniers bénéficiant d’une ASA entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire, de prendre dix jours de RTT ou de congés annuels, dans les conditions suivantes :

  • - cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
  • - cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, à la date de reprise d’activité.

Pour les agents qui n’ont pas cumulé cinq jours de RTT, ces jours sont décomptés de leurs congés annuels, dans la limite de six jours de congés annuels.

  1. II. POUR LES AGENTS EN TÉLÉTRAVAIL :

L’administration peut également imposer aux agents qui poursuivent leur activité en télétravail, cinq jours de RTT ou à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité.

Cette possibilité est laissée à la libre appréciation du chef de service, à condition que cela soit justifié par les nécessités du service.

 

III. LES DISPOSITIONS COMMUNES, Y COMPRIS POUR LES AGENTS PLACÉS EN CONGÉ DE MALADIE :

Le chef de service doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, lorsqu’il précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels.

 

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l’agent.  Par ailleurs, les jours de congé annuel ne seront pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé. Un prorata est calculé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA et en télétravail ou assimilé, au cours de la période précitée, pour le nombre de jours de congés imposés ou susceptibles de l’être. Il est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels à prendre le nombre de jours pris volontairement pendant cette période.

Pour les agents placés en congés de maladie pendant la période précitée, pour tenir compte du nombre de jours où ces agents ont été placés sous ce régime, le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.