L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ladite ordonnance vient préciser les dispositions générales concernant la prorogation des délais prévue par les ordonnances du 25 mars 2020 (I.) ainsi que les règles applicables plus particulièrement aux mesures administratives (II.). Enfin, elle prévoit des dispositions spécifiques en matière d’urbanisme et de droit des étrangers (III.). 

 

I. LA PROROGATION DES DELAIS : LES DISPOSITIONS GENERALES:

I. Les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

  • Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-306 : la suspension durant la période juridiquement protégée :

Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a adapté un certain nombre de délais et mesures en faveur des usagers pour assurer le bon fonctionnement des services publics.

Ainsi, les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent durant la « période juridiquement protégée » qui débute le 12 mars 2020 et qui se terminera un mois après le prononcé de la fin de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai) sont suspendus  

Cinq catégories de délais ou/et de mesures ont ainsi été exclus de ce dispositif :

  • - les délais et/ou mesures en matière pénale (règles de droit pénal) et électorale ;
  • - les délais en matière d’édiction ou de mise en œuvre de mesures privatives de liberté (cette exclusion ne concerne donc ni les mesures restrictives de liberté et ni les autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti(e)) ;
  • - les délais en matière de procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique ;
  • - les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • - tout autre délai ou mesure prévu par la loi par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence (comme en matière électorale par exemple).
  • Les nouvelles exclusions :

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète cette liste de délais ou/et mesures exclus de ce régime d’exception.  Sont désormais concernés :

- les délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;

- les délais concernant l'édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;

  • - les délais de demande de restitution de l'enfant déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles ;

- les délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'inscription à un examen conduisant à la délivrance d'un diplôme ;

  • - les délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;

- les délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ;

- les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

- les obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ;

- les obligations, notamment de déclaration et de notification imposées en application des livres II, IV, V et VI du code monétaire et financier aux entités, personnes, offres et opérations mentionnées à l'article L. 621-9 du même code ainsi qu'aux obligations imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce ;

- es délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ;

- les obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière ;

- les délais concernant les déclarations relatives aux produits chimiques et aux installations fabriquant, stockant, traitant ou consommant de tels produits, mentionnées aux articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense ;

- es délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d'accident ou d'incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d'information ou d'alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires ainsi que celles du transport des substances radioactives et des matières nucléaires ;

- es demandes d'aides ainsi qu'aux déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune ;

- es délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d'aides publiques.

  • Les actes, recours, actions en justice, formalités, inscription, déclaration, notification ou publication, dont l’échéance intervient durant la période juridiquement protégée:
  • Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-306 : report du délai initialement prévu :

Pour mémoire, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 prévoit s’agissant des usagers, que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » dont l’échéance intervient durant la période juridiquement protégée, seront réputés valablement accomplis s’ils sont réalisés dans le délai initial normalement prescrit à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois.

  • Les nouvelles exclusions :  

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 ajoute un alinéa à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

En effet, l’ordonnance précise que sont nouvellement exclus de la disposition précitée les délais :

de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement,

  • - prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Cette disposition a un caractère interprétatif : elle ne modifie pas la portée de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 mais explicite que depuis l’origine, celle-ci ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, elle a un caractère nécessairement rétroactif.

  • Les mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance durant la fin de la période juridiquement protégée :
  • Rappel du dispositif : la prorogation de plein droit :

Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-306 prévoit, s’agissant des services publics, que la durée de validité de certaines mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance durant la période juridiquement protégée, sont prorogées de plein droit de deux mois à compter de la fin de cette période.

Les mesures administratives ou juridictionnelles faisant l’objet de cette prolongation de plein droit sont les suivantes :

  • - Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • - Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • - Autorisations, permis et agréments ;
  • - Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • - Mesures d'aide à la gestion du budget familial.
  • Exception à la prorogation du délai de deux mois : laissée à la libre appréciation du juge : 

Si le dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 disposait que l’autorité administrative ou le juge pouvait toutefois modifier ou mettre fin à ces mesures sans tenir compte de ce délai exceptionnel, à condition que la mesure ait été prise avant le 12 mars 2020, l’article 3 de l’ordonnance n°2020-427 a modifié ce dernier alinéa.

Ainsi, il est désormais prévu que la prorogation de ces mesures ne fait pas obstacle à leur modification par le juge ou l’autorité compétente ou à ce que ce dernier y mette fin, mais, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, cela ne fait pas non plus obstacle à la prescription de l’application de ces mesures ou à ce que soient ordonnées de nouvelles mesures en fixant un délai qu'il détermine.

Le juge doit cependant toujours tenir compte des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire lorsqu’il détermine des prescriptions ou des délais à respecter.

  • L’interruption des effets des astreintes et de certaines clauses :
  • Rappel du dispositif sur la production des effets :

Pour mémoire, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 porte sur l’interruption des effets des astreintes et de certaines clauses.

Les astreintes et les clauses contractuelles qui ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets pendant la « période juridiquement protégée », sont réputées n’avoir pas produit effet.  

Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant l’expiration de la période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire : les astreintes et les clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration de cette période.

Les astreintes et les clauses pénales ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 voient leur cours suspendu pendant cette « période juridiquement protégée ». Elles reprendront effet dès le lendemain, soit le 24 juin 2020, sauf modification de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les précisions apportées :

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-427 vient compléter ces dispositions en remplaçant le deuxième alinéa de l’article par deux nouveaux alinéas.

Ainsi, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle les astreintes et les clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé prennent cours et produisent leurs effets est reportée d’une durée calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période.

Autrement formulé, s’agissant des astreintes et des clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, leur délai sont suspendus durant la période juridiquement protégée.

II. EN MATIERE ADMINISTRATIVE : DELAIS ET PROCEDURES AMENAGES

  • Sur la suspension des délais au bénéfice de l’administration :
  • Rappel de la règle : le report des délais, qui commenceront à courir deux mois après la fin de la période juridiquement protégée :

Pour mémoire, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 l’administration dispose d’un report de délai pour les délais en cours, non échus au 12 mars 2020 :

- Prendre toute décision, accord et un avis, expresse ou tacite ;

  • - Toute mesure de vérification du caractère complet d'un dossier ou de sollicitation des pièces complémentaires ;
  • Extension du report de deux mois :

L’article 5 de l’ordonnance n°2020-427 étend un tel dispositif :

Pour résilier ou dénoncer une convention, lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la « période juridiquement protégée ».

  • Pour le délai de rétractation au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
  • Nouvelle dérogation : sept jours pour les procédures de consultation ou de participation du public :

Attention, désormais, ne sont plus concernées par ce délai de deux mois : les procédures de consultation ou de participation du public : L’article 5 de l’ordonnance n°2020-427 prévoit que les délais ne recommenceront pas à courir dès la fin de la période juridiquement protégée mais à partir de l’expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

  • Sur les délais laissés au public :
  • Rappel de la règle en matière de délais pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature :

Pour mémoire, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306, le public disposait d’un report de délai pour les délais qui n’ont pas expirés au 12 mars 2020, qui ne recommenceront à courir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 prévoyait également que par dérogation, un décret pourra déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend ou fixer une date de reprise (à condition dans ce dernier cas d’en informer les personnes concernées), « pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse ».

Désormais, conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, il pourra également y être dérogé par décret, pour des motifs de « de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective ».

Nouvelle possibilité pour l’administration d’édicter de nouvelles prescriptions, dans un délai qu’elle détermine :  

L’article 6 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 insère désormais à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 : la possibilité pour l'autorité administrative, d’exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

III. LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D’URBANISME ET DE DROIT DES ÉTRANGERS :

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-306 a prévu un « mois-tampon » après le prononcé de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette disposition concerne tous les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent durant la « période juridiquement protégée » qui débute le 12 mars 2020 et qui se terminera un mois après le prononcé de la fin de l’état d’urgence sanitaire (en principe le 24 mai).

En principe cette période de neutralisation des délais et mesures va donc du 12 mars au 24 juin, sauf si la période de l’état d’urgence est raccourcie ou prolongée.

Cette « période juridiquement protégée » est le principe.

Cependant, l’ordonnance n°2020-427 modifie ces dispositions et introduit des exceptions à ce principe

  • Les exceptions prévues en matière d’urbanisme et d’aménagement :
  • Les délais de recours :

Un article 12 bis a été créé et prévoit pour les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (déféré préfectoral et recours des tiers ou pétitionnaire) que ceux-ci sont suspendus et recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire pour la durée restant à courir à compter du 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Les délais d’instruction :

L’article 12 ter précise quant à lui que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des procédures de récolement ainsi que les délais pour rendre des avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et recommencent à courir dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non un mois plus tard.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Droit de préemption :

L’article 12 quater dispose que les délais relatifs à l’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner reprennent leur cours, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

  • Participation du public :

L’article 12 quinquies dispose enfin que les délais relatifs aux participations du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement nécessaire aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, reprennent à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance du 15 avril 2020.

Les exceptions en matière de droit des étrangers :

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril modifie le II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, afin d’éclairer le cas particulier des mesures portant assignation à résidence.

Ainsi, la nouvelle ordonnance précise que les décisions portant obligation de quitter le territoire, notifiées avec une assignation à résidence, voient leur délai de recours suspendu durant la période d’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-306 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril dispose que :

  • Les décisions pour lesquelles le délai de recours est suspendu durant la période d’état d’urgence sanitaire :
  • - Les décisions portant obligation de quitter le territoire, exceptées celles qui sont notifiées avec un placement en centre de rétention ;
  • - Les recours devant la Cour nationale du droit d’asile ;
  • - Les arrêtés de transfert.
  • Les décisions pour lesquelles aucune suspension des délais de recours n’est prévue :
  • - Les refus d’entrée sur le territoire ;
  • - Les arrêtés de placement en centre de rétention administrative.

L’ordonnance n°2020-427 permet de clarifier ces dispositions et leur interprétation.

En effet, l’hésitation à propos du délai de recours applicable aux assignations à résidence n’a plus lieu d’être puisque l’article 9 de la nouvelle ordonnance a tranché en faveur : du délai commençant à courir le lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Il ne convient donc pas d’associer l’assignation à résidence aux autres mesures pour lesquelles le délai de recours est suspendu ou non pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit du seul changement apporté par l’ordonnance n° 2020-427, les autres dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 demeurant de ce fait, inchangées.