L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseil municipaux

  • L'obligation des notes de synthèse préalables aux conseils municipaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation. Le Conseil d'État considère que l'envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d'irrégularité les délibérations prises, « à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat » (CE, 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). L'insuffisance de cette note explicative de synthèse n'entraîne toutefois pas systématiquement l'irrégularité des délibérations. Le Conseil d'État admet en effet que l'irrégularité n'est constituée que si l'incomplétude de la note explicative de synthèse peut être susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juill. 2013, Société française du radiotéléphone et autres, n° 350380). Dès lors, même lorsque l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections, le maire reste dans l'obligation d'adresser des éléments suffisamment informatifs, accompagnant la convocation, à l'ensemble des conseillers municipaux.

  • Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4591

Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent les dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants d'une part, et aux communes de 1 000 habitants et plus d'autre part. En revanche, l'article L. 2121-12 du CGCT prévoit qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette note explicative est obligatoire pour l'ensemble des communes lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En matière de « justification du bien fondé » des délibérations, le juge administratif a eu l'occasion de préciser que celle-ci n'était pas obligatoire mais qu'il était loisible aux intéressés de solliciter des précisions ou explications conformément aux dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT qui confèrent un droit à l'information aux conseillers municipaux sur toutes les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (CE, 31 décembre 2019, n° 421780). En revanche, il a considéré que dans les communes de 3 500 habitants et plus le défaut d'envoi d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que n'ait été transmis avec la convocation un document permettant aux élus de disposer d'une information conforme aux exigences posées par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT. En effet, cette obligation doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte, de comprendre les motivations de fait et de droit des délibérations envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

  • Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4594