L'intérêt d'un recours administratif en matière d'antennes relais

 

L’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) prévoit que :

 « A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation. »

Cela signifie qu’en matière d’antennes relais, l’autorité administrative ne pourra plus retirer l’autorisation d’urbanisme dans le délai de trois mois à compter de son adoption, et ce, quand bien même cette décision serait illégale.

Cela veut-il dire pour autant que les recours gracieux adressés à l’encontre de cette décision sont désormais inutiles ? 

Nous ne le pensons pas.

En effet, cet article, résultant de l’amendement de M. Mickaël Nogal et des membres du groupe La République en Marche en 1èrelecture du texte par l’Assemblée nationale, a pour objectif de permettre « aux opérateurs de télécommunications de gagner trois mois (le délai pendant lequel le retrait est possible dans le droit existant) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles. ».

Rapport n°941 fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846) PAR M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos

Il ressort par ailleurs des travaux du Sénat que l’instauration de la possibilité offerte au Maire de pouvoir retirer sa décision dans le délai de trois mois résulte du constat suivant « puisque l'impossibilité de retirer privait d'effet tout recours gracieux, le recours contentieux constituait la seule voie de contestation. Et l'action en responsabilité du fait de la décision illégale entraînait nécessairement la condamnation de la collectivité. ». Toutefois, selon le Sénat, ce droit ralentit la construction des ouvrages d’antennes relais puisque les opérateurs attendent en principe que le délai de trois mois soit écoulé avant de débuter les travaux. Par conséquent, selon le Sénat, « cette mesure est bienvenue, puisqu'elle permettra d'accélérer de trois mois les travaux de déploiement. Il est important de préserver son caractère expérimental afin qu'un bilan puisse être tiré en 2022, avant d'envisager une éventuelle pérennisation. Gageons que le dispositif n'aura pas d'effets pervers, à savoir la contestation systématique, par la voie contentieuse, des décisions d'autorisation ou de non opposition. C'était également une raison de plus pour maintenir une procédure d'information-consultation suffisante. »

Rapport n° 630 (2017-2018) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juillet 2018

Par conséquent, l’interdiction faîte à l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne relai est exclusivement motivée par le soucis d’accélérer la construction de ces ouvrages.

Pour autant cette réforme ne prive pas de tout son intérêt le recours administratif dont disposent notamment les tiers au projet.

En effet, l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que :

« Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. »

Le Conseil d’Etat a jugé, en se fondant sur ce principe, qu’un recours gracieux pouvait être valablement exercé par le Préfet et proroger ainsi le délai de recours contentieux quand bien même le délai de retrait prévu à l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme serait expiré :

« Considérant que sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d'une part, à ce que le représentant de l'Etat puisse former un recours gracieux, jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, et d'autre part à ce que le cours de ce délai soit interrompu par ce recours gracieux; que d'ailleurs, alors même que le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme serait arrivé à son terme, un tel recours n'est pas dépourvu d'utilité, soit que l'auteur de l'acte litigieux justifie de la légalité de celui-ci, soit que son bénéficiaire sollicite son retrait au profit d'une nouvelle décision légalement prise ; »

CE, 5 mars 2011, n°336893

Il en est de même pour les tiers au projet qui exercent un tel recours :

« Considérant que sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai ; que les règles énoncées du code de l'urbanisme, organisant une procédure particulière, notamment en matière de délai, qui s'imposent à l'autorité qui a délivré un permis de construire pour le retirer, sont, toutefois par elles-mêmes, sans incidence sur le principe du droit de faire précéder un recours juridictionnel d'un recours gracieux, en l'absence de règles contraires ; qu'elles sont, par voie de conséquence, sans incidence sur les conditions de la computation des délais de recours contentieux opposables au tiers qui en sont le corollaire; qu'ainsi, la circonstance que le retrait d'un permis de construire n'est possible que pendant une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de modifier les conditions de naissance du rejet implicite d'un recours gracieux régulièrement présenté qui a fait courir à nouveau le délai du recours devant la juridiction administrative, en application des règles générales de la procédure contentieuse; »

CAA Marseille, 12 février 2010, n°09MA01651

Par conséquent, l’interdiction du retrait d’une décision d’urbanisme relative aux antennes relais ne prive pas de tout leur intérêt les recours administratifs dont disposent les tiers à l’encontre de cette décision dès lors que ces ceux-ci continuent de proroger le délai de recours contentieux.

Autrement formulé, lorsque les délais pour saisir le juge administratif sont trop restreints pour permettre d’étudier les chances de succès d’un recours, il demeure pertinent d’adresser à l’autorité administrative un recours gracieux qui prolongera nécessairement le délai de saisine du juge (pour rappel, le tiers ayant exercé un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation dispose à nouveau de deux mois pour saisir le juge administratif à compter de la réponse explicite ou implicite -acquise deux mois après la réception du recours- de l’autorité administrative).