L’indemnisation des préjudices des entreprises en cas d’interruption de chantier

CAA Paris, 17  avril 2020, Société Pimentel BTP, n° 18PA02345

Les faits de l’espèce ne traitent évidemment pas de la question de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics de travaux et des difficultés de chantier auxquels peuvent être confrontés les acheteurs publics du fait des mesures de confinement.

Il est néanmoins intéressant en ce qu’il revient sur les conditions d’indemnisation des préjudices subis par les entreprises en cas d’interruption de chantier, cette méthodologie pouvant être reprise dans le cas de différends consécutifs au confinement.

En l’espèce, les travaux menés par une université ont du être interrompus du fait de l’annulation du permis de construire.

Dans ce cadre, un avenant a été conclu entre les parties, prévoyant :

- de prendre en compte les coûts supplémentaires en cours de chantier, notamment les travaux de fermeture et mise en sécurité du chantier suite à l'annulation du permis de construire et de remise en état du chantier suite à l'obtention du nouveau permis de construire

- et la renonciation du titulaire du marché à toute action ou réclamation « pout tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature ».

Cet avenant n’évoquait pas la question de l’indemnisation des préjudices subis par le titulaire du fait de l l'interruption du chantier.

Malgré cette clause de renonciation, la société avait tout de même formulée une demande indemnitaire. Curieusement, l’université n’avait, en réponse, pas opposé cette clause.

La CAA conclu que :

« Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société Pimentel BTP ne peut être regardée en signant l'avenant du 21 juin 2011 comme ayant renoncé à solliciter l'indemnisation des préjudices résultant pour elle de l'interruption du chantier, distincts des coûts des travaux. Par suite, la société appelante est fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de l'interruption du chantier, à condition toutefois d'établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l'interruption du chantier. »

Ensuite, par principe, un titulaire qui sollicite une indemnisation doit établir son préjudice et en faire une évaluation sérieuse.

En l’espèce, la société titulaire demandait une indemnité au titre de l'immobilisation permanente de son matériel et de son personnel pendant la durée de l'interruption du chantier.

Se fondant sur une lecture combinée de l'article 48-1 du CCAG Travaux de 1976 relatif à aux conditions d’ajournement des travaux et sur son article 12 relatif aux constations contradictoires, la CAA a jugé que :

« Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société Pimentel BTP a demandé qu'il fût procédé, en vue de la sauvegarde de ses droits, en application de l'article 12 du CCAG, à des constatations contradictoires relatives notamment à l'immobilisation de son matériel et de son personnel. Dans ces conditions, la société Pimentel BTP ne justifie pas de la réalité et du montant du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son matériel évalué à 62 002,83 euros et de son personnel, évalué à 51 160,20 euros ».

De même, insistant sur l’importance du caractère contradictoire des constatations dans la charge de la preuve, la CAA rappelle, pour chaque demande d’indemnité que :

« La société Pimentel BTP invoque le bénéfice d'une indemnité au titre des frais généraux dépensés en raison de l'interruption du chantier. Toutefois, en se bornant à produire un tableau qu'elle a réalisé elle-même et qui ventile pour chaque mois les frais fixes entre les différents chantiers dont elle est titulaire et alors que le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université, la société Pimentel BTP n'établit pas la réalité et le montant du préjudice allégué », s’agissant d’une indemnité au titre des frais généraux,

ou encore que la demande portant sur le droit à l’indemnisation de la perte de  marge, « cette demande n'est appuyée par aucune pièce justificative à l'exception d'un tableau qu'elle a réalisé pour chaque mois dont le principe et les calculs sont contestés par Sorbonne Université. Dans ces conditions, elle n'établit ni la réalité ni le montant du préjudice qu'elle allègue avoir subi à ce titre.


Enfin, sur la question de la prolongation des délais d’exécution des travaux, la CAA a jugé que :

« Il résulte des stipulations du deuxième alinéa de l'article 19.22 du CCAG, auxquelles l'article 4-2 du CCAP n'a pas entendu déroger, que la prolongation du délai d'exécution des travaux qu'il prévoit est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels qu'il vise aient effectivement entravé l'exécution des travaux. Il appartient ainsi à l'entrepreneur, lorsqu'il entend se prévaloir de ces stipulations, de solliciter auprès du maître de l'ouvrage, en vue de l'édiction par ce dernier des ordres de service prévus par les mêmes stipulations, la constatation contradictoire, à l'occasion notamment des réunions de chantier, des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux ».

La CAA conclut donc au rejet de l’ensemble des demandes de la société.